art_40
Le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire est abrogé.
Luxembourg · regulation
Ask the law about thisMore laws of LuxembourgFor machines: Markdown
In force since 2018-10-26, as the publisher states.
Copy read on 2026-11-01. The page it was read from
sha256 52dc6352124882f7f7ce39f38e725415b8689ba0f1746e4aee73b0712bd7536e
Le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.