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9 provisions
art_1er
(1)L´article 155 de la loi concernant l´impôt sur le revenu introduisant un intérêt de retard en cas de défaut de paiement de l´impôt à son échéance est étendu aux impôts, droits et taxes ci-après:
1°l´impôt sur la fortune,
2° l'impôt commercial,
3°la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière,
4°la retenue à la source visée par la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts,
5°la taxe et le prélèvement sur les paris relatifs aux épreuves sportives, sur le loto, ainsi que sur le produit des jeux de casino ;
6°le prélèvement immobilier visé par l’article 4 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.
(2)
(2)
Les dispositions qui suivent s´appliquent tant aux impôts visés par la loi concernant l´impôt sur le revenu qu´aux impôts, droits et taxes énumérés à l´alinéa premier du présent article.
art_2
Pour l´application de l´article 155 de la loi concernant l´impôt sur le revenu et du présent règlement et en ce qui concerne les impôts dont le montant annuel devient exigible en plusieurs parties (avances et solde ou fractions de cote), on considère comme cote portée au débit le montant cumulé des inscriptions au débit concernant l´année d´imposition en cause.
art_3
Les tranches mensuelles d´intérêt de retard sont arrondies au multiple inférieur de 10 cents
.
art_4
Lors de l´acquittement intégral en un versement d´une cote d´impôt portée au débit, l´intérêt de retard y afférent est déchargé d´office si sa somme ne dépasse pas 5 euros
.
art_5
(1)Le contribuable qui, à la fin d´une année, a acquitté la totalité des impôts, droits et taxes établis à son nom ainsi que les intérêts de retard et les frais divers y relatifs, obtient sur demande le remboursement de la moitié des intérêts de retard échus au cours de l´année, sans que la somme à rembourser puisse dépasser 12,50 euros
. L´intérêt déchargé d´office en vertu de l´article 4 n´est pas considéré comme échu au sens du présent article.
art_6
(1)Sous réserve de ce qui est dit à l´alinéa 2, le sursis de paiement accordé dans les conditions du paragraphe 127, alinéa 1er de la loi générale des impôts ne suspend pas la mise en compte de l´intérêt de retard.
(2)Pour autant que la demande en obtention du sursis concerne l´impôt sur le revenu des personnes physiques ou des collectivités fixé par voie d´assiette, l´impôt sur la fortune ou l´impôt commercial et est déposée avant la date d´échéance de la cote d´impôt ou partie de cote qu´elle concerne, le paiement de l´impôt en question peut être différé ou étalé durant une période prenant cours au début du mois qui suit celui de l´échéance dans les conditions suivantes:
a)sans intérêt si le délai ne dépasse pas quatre mois,
b)sous mise en compte d´un intérêt global forfaitaire de0,1% par mois, si le délai est de cinq mois au moins et douze mois au plus, et de
0,2% par mois, si le délai dépasse douze mois sans dépasser trois ans,
l´intérêt forfaitaire étant calculé sur la cote ou partie de cote précitée et ajouté à la première échéance.
L´inobservation d´une échéance du délai rend exigible, à partir de la date de cette échéance, l´intérêt de retard normal sur le solde encore dû, l´intérêt forfaitaire versé ou à verser restant acquis ou dû au trésor.
(3)Dans l’hypothèse faisant l’objet de la phrase qui précède, le contribuable obtient sur demande le remboursement ou la décharge de l’intérêt forfaitaire dans la mesure où, par l’addition de celui-ci à l’intérêt normal subséquent, la charge totale se trouve portée à un taux dépassant 0,6% par mois de retard.
(4)L´octroi d´un sursis de paiement à la suite d´une demande déposée après la date d´échéance de la cote d´impôt ou partie de cote qu´elle concerne, ne peut pas bénéficier des avantages résultant de l´article 6.
art_7
Les demandes en remboursement d´intérêt de retard et en octroi d´un sursis de paiement par application, d´une part, des articles 5 et 6, alinéa 3 et, d´autre part, de l´article 6, alinéas 1er et 2, relèvent de la compétence respective du préposé du bureau de recette et de celui du bureau d´imposition.
art_8
Les dispositions des articles 5 et 6 ne portent pas atteinte à celles du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, selon lesquelles remise ou modération de l´intérêt de retard peut être accordée dans les conditions y définies.
Dispositions transitoires
a)
b)
a)
b)
art_12
Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.