Luxembourg · statute
Ask the law about thisMore laws of LuxembourgFor machines: Markdown
In force since 2024-03-01, as the publisher states.
Copy read on 2026-11-01. The page it was read from
sha256 6f480a2af8d4501190653c5d823dbe98ae615bc87d1e114a20c90be8fa75af4f
L’article 13 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché est complété par un alinéa 3 conçu comme suit: « Sous les mêmes conditions les réductions prévues aux dispositions qui précèdent s’appliquent aux ventes et adjudications de fractions d’immeubles divisés par étages ou appartements »
Un règlement d’administration publique prescrira les mesures d’exécution de la présente loi et réglera notamment la convocation et la tenue des assemblées, la gestion du syndic et le fonctionnement du conseil syndical.
Toutes clauses contraires aux articles 2, 3 paragraphe 4, 5, 6, 7 alinéas 1er et 3, 8 à 31 -1, 34 et 35 sont réputées non écrites.