Genève · C 1 21.0 · statute
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Adhésion Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons signataires de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte est joint à la présente loi.
Exécution et autorisation 1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l'exécution de l'accord. 2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord. 3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.
Clause abrogatoire La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, du 13 avril 2000, est abrogée.
Entrée en vigueur Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 21.0 L autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 02.12.2004 26.05.2005 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 18.05.2010 18.05.2010 2. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 04.09.2018 04.09.2018