art_1er
L’État émettra sous date-valeur du 21 octobre 2026 un emprunt obligataire digital d’une durée de 10 ans pour un montant nominal de 1 700 millions d’euros.
Law
Arrêté ministériel du 14 octobre 2026 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire à émettre le 21 octobre 2026.
Luxembourg · decree
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In force since 2026-10-14, as the publisher states.
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6 provisions
art_2
Les obligations sont émises sous forme dématérialisée et enregistrées et tenues sur un registre électronique sécurisé fondé sur une technologie de registre distribué (DLT), reposant sur une blockchain privée et autorisée, exploitée par LuxCSD agissant en tant que dépositaire central de titres, lequel est désigné comme organisme de liquidation, en conformité avec les dispositions de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles. Les obligations seront cotées à la Bourse de Luxembourg.
art_3
Les banques suivantes sont désignées chefs de file pour cette émission : Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg, Barclays, BGL BNP Paribas, Citi et Crédit Agricole. Les chefs de file auront droit à une commission de 0,15 % du montant nominal, soit 2 550 000,- euros.
art_4
Les conditions spécifiques de cette émission sont les suivantes : coupure de 1 000 EUR, taux d’intérêt nominal fixe de 3,7 % l’an , méthode de calcul des intérêts courus : ACT/ACT, prix de souscription : 99,614 %, prix de remboursement : 100 %, dates de paiement des intérêts : annuellement le 21 octobre des années 2027 à 2036, date de remboursement : à l’échéance finale soit le 21 octobre 2036.
art_5
Le service financier de cette émission est confié à Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg.
art_6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Bangkok, le 14 octobre 2026. Le Ministre des Finances, Gilles Roth