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(Plus en vigueur) Règlement administratif déléguant la compétence d’infliger des amendes

Fribourg (city) · 101-3 · communal act

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Etat : 28.05.2018 2
  4. Art. 4

Proposed changes to this act

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4 provisions

Art. 1

Compétences 1 La compétence de prononcer les amendes d’ordre et les amendes de droit communal est déléguée au (à la) Conseiller(ère) communal(e) Directeur(trice) de la Police locale. Celui-ci(celle-ci) est également compétent(e) pour prononcer la conversion des amendes en peines privatives de liberté de substitution (article 106 alinéa 2 CP). 2 Les ordonnances pénales et les ordonnances de conversion sont signées par le(la) Conseiller(ère) communal(e) Directeur(trice) de la Police locale.

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Art. 2

Information au Conseil communal Les ordonnances pénales consécutives à des infractions de droit communal sont transmises au Conseil communal pour information, sauf dans les cas où les amendes infligées le sont généralement en grand nombre et de type analogue et qu’elles ne demandent qu’un examen sommaire. Règlement administratif déléguant la compétence d’infliger des amendes 101.3 _______________________________________________________________________

Propose a change

Art. 3 Etat : 28.05.2018 2

Abrogation Le présent règlement abroge le règlement administratif déléguant la compétence d’infliger les amendes du 6 juillet 2004.

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Art. 4

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. Ainsi arrêté par le Conseil communal de la Ville de Fribourg le 28 mai 2018. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: La Secrétaire de Ville: Thierry Steiert Catherine Agustoni

Propose a change

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