Genève · H 3 25.01 · regulation
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Droit de superficie 1 Tout nouveau droit de superficie accordé par l’Etat de Genève dans le périmètre de la zone aéroportuaire doit être en relation avec la mission de l’établissement, au sens de l’article 2 de la loi. 2 L’établissement est consulté.
Règlements internes Dans le cadre de la gestion de l’établissement, le conseil d’administration édicte notamment : a) un règlement d’exploitation aéronautique; b) un règlement général sur l’organisation de l’aéroport; c) un règlement interne sur le fonctionnement de l’établissement; d) le statut du personnel, après concertation avec la commission consultative du personnel. Art. 4(6) Chapitre II(7) [Art. 5, 6, 7, 8, 9](7) Art. 10(3) Chapitre III Dispositions finales et transitoires Art. 11 Dispositions transitoires Mandat des administrateurs En dérogation à l’article 8, alinéa 1, de la loi, le premier mandat des administrateurs de l’établissement débute lors de l’entrée en vigueur de la loi. Art. 12 Mandat des membres de la commission En dérogation à l’article 5 du présent règlement, le premier mandat des membres de la commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien débute lors de l’entrée en vigueur de la loi. Art. 13 Bilan d’entrée Le Conseil d’Etat établit un bilan d’entrée arrêté au jour de l’entrée en vigueur de la loi. rsGE H 3 25.01: Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève (RAIG) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Art. 14(1) Art. 15 Réglementation Toute la réglementation concernant l’aéroport de Genève-Cointrin en vigueur au 31 décembre 1993 reste applicable, par analogie et à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions émanant du conseil d’administration de l’établissement. Art. 16 Clause abrogatoire Les règlements suivants sont abrogés : a) le règlement relatif au fonds d’adaptation et de renouvellement de l’aéroport, du 24 mars 1976; b) le règlement d’exécution de la loi instituant une commission consultative de l’aéroport de Genève-Cointrin, du 23 mai 1956; c) le règlement de la commission consultative pour la lutte contre le bruit des aéronefs, du 22 novembre 1966. Art. 17 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur H 3 25.01 R d’application de la loi sur l’Aéroport international de Genève 13.12.1993 01.01.1994 Modifications : 1. a. : 14 05.12.1994 15.12.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 4/2) 30.05.2006 30.05.2006 3. a. : 10 10.03.2010 01.06.2010 4. n.t. : 4/2, 5 28.11.2012 05.12.2012 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 15.05.2014 15.05.2014 6. n.t. : 1, 5; a. : 4 16.05.2018 01.06.2018 7. a. : chap. II, 5, 6, 7, 8, 9 17.08.2022 24.08.2022