Art. 44
Responsabilité Les contrôles de l’administration ne libèrent pas les intéressés de leurs obligations et leur responsabilité.
Genève · L 3 10.03 · regulation
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Responsabilité Les contrôles de l’administration ne libèrent pas les intéressés de leurs obligations et leur responsabilité.
Tarifs 1 Le département(7) perçoit pour la constitution du dossier et l’élaboration du plan d’extraction, un émolument calculé comme suit : a) volume global d’exploitation inférieur ou égal à 300 000 m3 1 500 francs volume global d’exploitation supérieur à 300 000 m3 2 500 francs b) dossier fourni avec le projet de plan d’extraction : volume global d’exploitation inférieur ou égal à 300 000 m3 500 francs volume global d’exploitation supérieur à 300 000 m3 1 000 francs 2 Le département(7) perçoit pour toute autorisation qu’il délivre un émolument calculé comme suit : a) volume global d’exploitation inférieur ou égal à 100 000 m3 : 500 francs; b) volume global d’exploitation supérieur à 100 000 m3 : 0,005 franc par m3. 3 Le département(7) notifie un bordereau pour la perception des émoluments administratifs. Art. 46(7) Frais de prospection et de surveillance Le département perçoit 0,50 franc par m3 de matériaux minéraux remblayés durant l'année écoulée, selon le décompte remis par l'exploitant. Cette redevance est versée sur un compte « gravière » du département, qui finance partiellement les frais de prospection et de surveillance. Le département en rétrocède 60% à la commune sur le territoire de laquelle se trouve la gravière, conformément à l'article 39, alinéa 2, de la loi.
Clause abrogatoire Source SILGENEVE PUBLIC, 8 Le règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977, est abrogé. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 3 10.03 R d’application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées 19.04.2000 27.04.2000 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 26, 36, 37) 28.02.2006 28.02.2006 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (39/8) 30.05.2006 30.05.2006 3. n.t. : 1 16.01.2008 01.01.2008 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (39/8) 11.11.2008 11.11.2008 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (14/2, 24/2, 26, 36/2, 37) 18.05.2010 18.05.2010 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 03.09.2012 03.09.2012 7. n. : cons. (d. : 16/5f-j >> 16/5g-k) 16/5f, (d. : 42/3 >> 42/4) 42/3; n.t. : 1, 7/b, 14, 16/5b, 16/5d, 30/1, 30/2, 32/2, 32/4, 35, 39/7, 40/4, 40/5, 41 phr. 1, 42/2, 46; Remplacement de « service » par « département » : 5, 6/1, 6/2, 16/1, 16/4, 18, 21/1, 22/1, 23/1, 23/2, 32/3, 33/1, 34/2, 40/1, 42/3, 45/1, 45/2, 45/3 31.10.2012 07.11.2012 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 15.05.2014 15.05.2014 9. n.t. : 39/8 25.11.2015 17.05.2016 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 04.09.2018 04.09.2018 11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (39/8) 18.02.2019 18.02.2019 12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (24/2, 26, 36/2, 37) 14.05.2019 14.05.2019 13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 31.08.2021 31.08.2021 14. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (26) 29.08.2023 29.08.2023 15. n.t. : 16/5b, 29/1 15.01.2025 01.02.2025