Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 \n - créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et \n - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

Journal officiel du Grand-Duché de LuxembourgLe contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Visualiser la liste des modificateurs Visualiser les informations de modifications Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible. Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique. Liste des modificateurs Règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention et abrogeant l'article I du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires. ( 1 ) Version consolidée applicable au 15/09/2011 : Règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 - créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, et - modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires. Article I. — Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière: Article II. — Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires sont respectivement abrogés ou modifiés comme suit: Article III. — Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Article II. - Les articles suivants du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires sont respectivement abrogés ou modifiés comme suit: 1.L’alinéa 3 de l’article 37 est abrogé. 2.L’article 62 est abrogé. 3.La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 68 est supprimée. 4.L’alinéa 2 de l’article 120 est modifié comme suit: «Les détenus ne peuvent être fouillés que par des personnes de leur sexe». 5. L’alinéa 2 de l’article 137 est abrogé. 6.L’alinéa 2 de l’article 289 est abrogé. Article III. - Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.