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DÉCRET réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale

Vaud · 175.517 · decree

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Contents: 7 provisions
  1. Art. 3
  2. Art. 4
  3. Art. 5
  4. Art. 6
  5. Art. 7
  6. Art. 8
  7. Art. 9

7 provisions

Art. 3

… 2

Art. 4

… 2

Art. 5

… 2

Art. 6

… 2

Art. 7

… 2

Art. 8

… 3

Art. 9

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. 1 Modifié par le décret du 09.12.2009 entré en vigueur le 01.01.2010 3 Modifié par le décret du 05.11.2013 entré en vigueur le 20.12.2013 2 Modifié par le décret du 15.06.2010 entré en vigueur le 01.01.2011

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