Article 1 d'application
La présente ordonnance règle l'habillement des huissiers.
Law
Ordonnance concernant l'habillement des huissiers
Jura · 173.461.151 · ordinance
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Contents: 7 provisions
7 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3
Art. 4 Habillement
1 Dans le cadre de leur fonction, les huissiers portent un complet et une cravate. 2 Ils reçoivent une indemnité annuelle d'habillement de 450 francs.
Art. 5
Art. 6 Abrogation
L'ordonnance du 2 septembre 1980 concernant les indemnités pour dépenses spéciales accordées aux huissiers de la République et Canton du Jura est abrogée. 173.461.151 Entrée en
Art. 7 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 2 mars 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 173.11 2) RSJU 173.411 3) Nouvelle teneur du titre selon l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462) 4) Nouvelle teneur selon l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462) 5) Abrogé par l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 2015 relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RSJU 173.462)