Art. 34h
Exercice du droit de préemption en cas de droit de superficie 3 1 La constitution d'un droit distinct et permanent de superficie n'ouvre pas la voie au droit de préemption. En revanche, la vente d'un immeuble qui fait l'objet du droit de superficie est soumise au droit de préemption, si les conditions matérielles de l'article 31, alinéa 2 sont remplies.