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14 provisions
Art. 1 Lausanne (BLV 810.211)
Missions
1 La Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne (ci-après : la PMU) a pour
mission de développer, organiser, réaliser et évaluer des prestations et services en médecine générale
et santé publique dans un cadre universitaire.
2 Elle se présente au public sous l'appellation Unisanté - Centre universitaire de médecine générale et
santé publique, Lausanne.
3 Dans le domaine de la médecine générale et de la santé publique, elle développe, organise et réalise
les missions et prestations suivantes :
a. première ligne de soins : développement des compétences et des pratiques, accès aux soins et
orientation au sein du système de santé ;
b. soins aux populations en situation de vulnérabilité ou à besoins particuliers ;
c. promotion de la santé, et prévention primaire et secondaire ;
d. prestations de médecine et santé au travail, en particulier en lien avec la médecine générale et la
santé publique ;
e. développement d'expertises, recherches et services en surveillance du système de santé,
épidémiologie et statistique ;
f. analyse des liens entre environnement et santé ;
g. propositions portant sur l'organisation et le financement des systèmes de soins et de santé ;
h. modalités d'évolution du système de santé vaudois proposées sur la base des constatations de la
PMU.
4 Elle entretient des interfaces fortes avec la médecine ambulatoire et de cabinet.
5 Dans le domaine de la recherche et de l'enseignement universitaires (activités académiques), la PMU
assure un enseignement prégradué, postgrade et de formation continue. Elle développe la recherche en
médecine générale, en médecine tropicale et des voyages, en prévention, en santé publique et en
médecine du travail, en collaboration avec le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et
l'Université de Lausanne (ci-après : l'Université).
Art. 2
Contrat de prestations
1 La PMU exerce ses missions dans le cadre d'un contrat de prestations avec le Département de la
santé et de l'action sociale (ci-après : le DSAS).
2 Ce contrat de prestations porte notamment sur les objectifs, les prestations et services, les exigences
de qualité et de performance, ainsi que les budgets alloués. Pour le reste, son contenu et les modalités
de son élaboration et de son adoption sont déterminés par le DSAS en collaboration avec la PMU.
Art. 3
Activités académiques
1 L'organisation des activités académiques est régie par le règlement du Conseil d'Etat relatif à la
gestion commune de l'enseignement et de la recherche en biologie et en médecine par l'Université, le
CHUV et la PMU.
2 La mise en œuvre des activités académiques de la PMU fait l'objet d'une convention de collaboration
entre cette dernière et l'Université. Son contenu et les modalités de son élaboration et de son adoption
sont déterminés par l'Université en collaboration avec la PMU.
Art. 4
Organisation du conseil 1, 2
1 Les membres du conseil, dont son président, sont désignés par le Conseil d'Etat pour une durée de
cinq ans.
2 Le conseil se réunit au minimum trois fois l'an.
3 Le directeur général d'Unisanté, un représentant de la direction du service en charge de la santé (le
service), un représentant de l'Université et un représentant du CHUV assistent en principe aux séances
avec voix consultative.
4 Au surplus, le conseil s'organise librement.
Art. 5
Compétences du conseil 2
1 Le conseil est l'organe supérieur de la PMU. Il répond de la bonne marche de celle-ci envers le Conseil
d'Etat et veille au respect de ses buts et missions.
1 Modifié par le règlement du 26.02.2025 entré en vigueur le 26.02.2025
2 Modifié par le règlement du 23.09.2026 entré en vigueur le 01.10.2026
2 Il exerce notamment les attributions suivantes :
a. adopter, sous réserve de ratification par le Conseil d'Etat, le plan stratégique proposé par le Comité
de direction ;
b. adopter le budget, les objectifs annuels, les comptes et les résultats de l'exercice;
c. valider le contrat de prestations conclu avec le DSAS, ainsi que les conventions de collaboration
conclues, l'une avec le CHUV, l'autre avec l'Université ;
d. préaviser la nomination du directeur général ;
e. définir le cahier des charges du directeur général et procéder à son évaluation bisannuelle, sous
réserve de son évaluation académique, effectuée par l'Université selon ses propres règles ;
f. désigner, hormis le directeur général, sur préavis de ce dernier, le directeur médical, le directeur des
soins, le directeur financier et le directeur des ressources humaines. Les chefs de départements, qui
siègent également au Comité de direction, sont quant à eux nommés directement par le directeur
général.
g. désigner l'organe de révision externe chargé du contrôle des comptes ;
h. édicter un règlement du personnel qui fixe notamment les conditions générales des contrats de
travail ;
i. adopter le rapport d'activités annuel de la PMU et l'adresser au Conseil d'Etat ;
j. exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.
3 Il s'assure de la cohérence et de l'adéquation des orientations et activités de la PMU avec son plan
stratégique ainsi qu'avec les objectifs et le cadre fixés dans le contrat de prestations avec le DSAS et
la convention de collaboration conclue avec l'Université.
Art. 6
Rémunération du conseil
1 L'arrêté sur les commissions du 19 octobre 1977[B] s'applique par analogie au calcul de la
rémunération des membres du conseil.
Art. 7 [B] Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions (BLV 172.115.5 )
Comité de direction 2
1 Le Comité de direction (ci-après : le CODIR) se compose du directeur général, du directeur général
adjoint, des chefs de départements, du directeur financier, du directeur des ressources humaines, du
directeur médical et du directeur des soins. La direction générale peut nommer des invités permanents
avec voix consultative.
1bis En cas d'absence d'un membre du CODIR, l'organe chargé de sa nomination peut désigner un
suppléant.
2 Le directeur général organise le CODIR et répond de la bonne marche de la PMU envers le conseil.
2 Modifié par le règlement du 23.09.2026 entré en vigueur le 01.10.2026
Art. 8
Direction générale 1, 2
1 ...
2 Le directeur général d'Unisanté est nommé par le Conseil d'Etat sur proposition commune du
Département en charge de la santé et du Département en charge de la formation.
3 Le directeur général doit tout son temps à sa fonction.
3bis En cas d'absence du directeur général de plus de trente jours, le conseil désigne un suppléant. Le
Conseil d'Etat peut en tout temps choisir un autre suppléant.
4 Le directeur général est l'autorité d'engagement du personnel qui n'est pas engagé par le conseil. Il
peut déléguer sa compétence aux autres membres du CODIR. Le règlement du personnel fixe le cadre
d'une telle délégation.
Art. 9
Rapports de travail
1 Les contrats de travail sont soumis au droit privé et régis par les conditions générales fixées dans le
règlement du personnel.
2 Le R.Méd s'applique par analogie aux médecins de la PMU.
Art. 10
Caisse de pension
1 Le personnel de la PMU, à l'exception des médecins assistants, est affilié à la Caisse de pensions de
l'Etat de Vaud (CPEV), conformément à la législation régissant cette caisse. La part de l'employeur est
à la charge de la PMU.
2 Les médecins assistants de la PMU sont affiliés à une autre institution de prévoyance, conformément
à la loi sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel du 12 septembre 1984[C].
[C] Loi du 12.09.1984 sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel (BLV
172.45)
Art. 11
Financement
1 Les ressources de la PMU sont constituées notamment par :
a. le produit de la facturation des prestations et services ;
b. les contributions de l'Etat, notamment celles versées en vertu du contrat de prestations avec le
DSAS et de la convention de collaboration avec l'Université ;
c. les fonds obtenus pour des projets de recherche et de développement ;
d. les dons et les legs.
2 Le conseil ne peut engager ou autoriser des dépenses excédant les ressources ordinaires de la PMU
sans autorisation du Conseil d'Etat.
1 Modifié par le règlement du 26.02.2025 entré en vigueur le 26.02.2025
2 Modifié par le règlement du 23.09.2026 entré en vigueur le 01.10.2026
Art. 12
Organe de révision
1 Un organe de révision externe est chargé du contrôle des comptes et de la gestion de la PMU. Il agit
sur mandat du conseil.
2 Son rapport est remis au Conseil d'Etat pour information.
Art. 13
Abrogation
1 Le règlement sur la Policlinique médicale universitaire de Lausanne du 13 septembre 2006 est
abrogé.
Art. 14
Entrée en vigueur
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé, en concertation avec le Département de
la formation, de la jeunesse et de la culture, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le
1er mai 2019.