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Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)

Neuchâtel · 631.023 · regulation

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Contents: 29 provisions

29 provisions

Article 1 Disposition générale

L'estimation cadastrale correspond à la capitalisation de la valeur locative totale de l'immeuble. CHAPITRE 2

Art. 2 Taux de capitalisation

Les taux de capitalisation de la valeur locative totale pour les bâtiments agricoles sont les suivants: Types de bâtiments Frais d'entretien peu élevés Moyens Élevés Ruraux et étables ............................... 6,50 8 9,50

Art. 3 Garages et hangars ........................... 5,00 6 7,00

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments viticoles sont les suivants: Types de bâtiments Frais d'entretien peu élevés moyens élevés Locaux de conditionnement et de vinification .......................................... 5 7 8 Garages et hangars ........................... 5 6 7 FO 2000 No 85 1) RSN 631.0 Bâtiments agricoles

Art. 4 Bâtiments viticoles

Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments arboricoles, maraîchers et forestiers sont les suivants: Types de bâtiments Frais d'entretien peu élevés moyens élevés Serres, locaux de préparation de lavage et d'emballages ...................... 6 7 8 Entrepôts frigorifiques ........................ 6 7 8

Art. 5 Garages et hangars ........................... 5 6 7

1Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les habitations servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel sont les suivants: Types de bâtiments Frais d'entretien peu élevés moyens élevés Habitations ......................................... 6 7 8 2Les taux de capitalisation de la valeur locative pour les bâtiments ou les parties de bâtiments louées sont identiques. CHAPITRE 3

Art. 6 Bâtiments pour la garde du bétail bovin laitier

La valeur locative totale est déterminée en fonction d'un système de pointage, du nombre de places gros bétail (PGB) et des conditions de trafic.

Art. 7

Les points sont attribués aux bâtiments selon les critères suivants: Installation Critères Points A. Déchargement: – Pont-roulant ou souffleur distribution automatique – Souffleur à répartition manuelle ou monte-charge – Pont de grange, manuel B. Séchoir en grange: – Existant – Inexistant C. Silo: – 4 à 6m3/PGB – 2 à 4m3/PGB – Aucun, zone d'interdiction Bâtiments arboricoles, maraîchers ou forestiers Habitations Principe Détermination du nombre de points – Aucun, zone d'ensilage D. Affouragement: – Fourragère centrale avec accès mécanique – Fourragère centrale sans accès mécanique – Pas de fourragère E. Type d'étable: – Moderne, stalle courte, attaches collier, stabulation à logettes – Pratique, stalle moyenne, attaches pivotantes, stabulation sur litière – Ancien, stalle longue, astrale ou râtelier F. Déjections: – Grilles ou racleur – Evacuateur mécanique – Evacuateur manuel G. Traite: – Traite directe, salle de traite – Traite mécanique, en pots, chambre à lait – Traite mécanique en pots H. Fosse à purin: – Plus de 6 m3/PGB – 3 à 6 m3/PGB – moins de 3 m3/PGB I. Autre critères: – Ecurie et rural très moderne – Ecurie et rural moderne

Art. 8 – Ecurie et rural moyen

1La valeur locative unitaire est déterminée en fonction du tableau ciaprès: Conditions de trafic Places gros bétail (PGB) 0 à 20 20 à 30 plus de 30 Très bonnes ........................... 2,70 3,20 3,70 Calcul de la valeur locative totale Bonnes .................................. 2,20 2,70 3,20 Ferme isolée, à plus de 5 km d'un village .................... 1,90 2,20 2,70 2La valeur locative par PGB est déterminée en multipliant le nombre de points obtenus à l'article 7 par la valeur locative unitaire. 3La valeur locative totale est obtenue en multipliant la valeur locative par PGB avec le nombre de places dans le bâtiment. CHAPITRE 4 Bâtiments agricoles utilisés temporairement (loges de pâturages,

Art. 9 exploitations d'estivage)

La valeur locative totale est déterminée en multipliant le nombre de jours d'utilisation par la valeur locative journalière définie par le tableau ci-après: Conditions de trafic Etable simple PGB Etable moyenne PGB Etable pratique PGB 0 à 20 plus de 20 0 à 20 plus de 20 0 à 20 plus de 20 Très bonnes –,10 –,12 –,26 –,30 –,41 –,48 Bonnes –,08 –,10 –,21 –,26 –,34 –,41 Mauvaises –,07 –,08 –,17 –,21 –,26 –,34 CHAPITRE 5

Art. 10 Autres bâtiments

La valeur locative totale est déterminée en multipliant la surface intérieure totale par la valeur locative au m2 définie selon les conditions de trafic et par type d'immeuble.

Art. 11

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes: 1. Très bonne Jusqu'à trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto. 2. Bonnes Plus de trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto. 3. Mauvaises Chemin praticable avec tracteur ou char automoteur (transporteur).

Art. 12

1Le barème pour la valeur locative au m2 des bâtiments pour bovins à l'engraissement est le suivant: Conditions de trafic Etables à stabulation Litières profondes Caillebotis partiel Caillebotis intégral Très bonnes 18.– 25.– 40.– Bonnes 16.– 20.– 35.– Mauvaises 14.– 15.– 30.– Principe Principe Conditions de trafic Valeur locative au m2 2Le barème pour la valeur locative au m2 des étables à veaux est le suivant: Conditions de trafic Type d'étables à veaux Simple sur paille isolée sur paille boxes sur caillebotis Très bonnes 18.– 24.– 32.– Bonnes 15.– 20.– 28.– Mauvaises 13.– 17.– 23.– 3Le barème pour les porcheries est le suivant: Conditions de trafic Type de porcheries Simple (boîtons) Partiellement sur caillebotis Entièrement sur caillebotis élevages boxes de mise bas Très bonnes 8.– 52.– 58.– 70.– Bonnes 6.– 45.– 50.– 60.– Mauvaises 4.– 37.– 42.– 50.– 4Le barème pour les poulaillers (halles modernes) est le suivant: Conditions de trafic Type de poulaillers Halle d'engraissement halle pondeuse ancienne halle pondeuse volière Très bonnes 24.– 24.– 28.– Bonnes 20.– 20.– 24.– Mauvaises 17.– 17.– 20.– 5Le barème pour les hangars et remises est le suivant: Conditions de trafic Type de hangars et remises simple, ouvert fond naturel fermé, portes larges et hautes fermé, portes larges et hautes aménagé Très bonnes 4.– 6.– 8.– Bonnes 3.– 5.– 7.– Mauvaises 2.– 4.– 5.– 6Le barème pour les garages est le suivant: Conditions de trafic Types de garages Voiture tracteur sans agencement tracteur avec agencement Très bonnes 20.– 16.– 20.– Bonnes 15.– 14.– 15.– Mauvaises 12.– 12.– 12.– 7Le barème pour les locaux de conditionnement et de vinification (pressoir, locaux de travail, dépôt de bouteilles, etc.) est le suivant: Types de construction et d'aménagement Très peu pratique et très mauvais degré d'utilisation du volume Peu pratique ou mauvais degré d'utilisation du volume Assez peu pratique ou exigu ou faible degré d'utilisation du volume Pratique et bon degré d'utilisation du volume Très pratique et très bon degré d'utilisation du volume Température réglable (chaud et froid) et thermovinification 14.– 23.– 32.– 41.– 50.– Installation de chauffage fixe 10.– 19.– 27.– 35.– 43.– Non chauffable 8.– 16.– 24.– 32.– 40.– 8Le barème pour les cuves en maçonnerie avec revêtement synthétique est le suivant: Grandeur de la cuve 5 hectolitres Fr./hl. 20 hectolitres Fr./hl. 100 hectolitres Fr./hl. Cuves 240.– 115.– 80.– 9Le barème pour les serres est le suivant: Types de serres peu pratique pratique très pratique verre avec chauffage 5.– 9.– 13.– verre sans chauffage 3.– 4,50 6.– plastique avec chauffage 3.– 5,40 7,70 plastique sans chauffage 2,50 4,50 6,40 couches chauffées 2,20 4.– 5,80 couches non chauffées 1,30 2,30 3,30 10Le barème pour les locaux de préparation, de lavage, d'emballage et d'entreposage pour fruits et légumes est le suivant: Genre de construction, aménagement et équipement peu pratique Pratique très pratique 8.– 16.– 23.– 11Le barème pour les entrepôts frigorifiques est le suivant: Genre de construction, aménagement et équipement peu pratique Pratique très pratique 11.– 20.– 28.– CHAPITRE 6 Valeur locative totale de l'habitation servant au logement de

Art. 13 l'exploitant, de sa famille et de son personnel

La valeur locative totale dépend de l'aménagement, de la surface des pièces, de l'emplacement géographique du logement et de la situation de celuici par rapport aux bâtiments d'exploitation.

Art. 14

Les logements se répartissent dans les catégories suivantes: 1. Très simple Pas ou peu d'isolation, chauffage par fourneaux, cuisine simple, pas de bain ou de douche, approvisionnement en eau aléatoire. 2. Simple Isolation faible, chauffage par fourneau central, cuisine partiellement agencée, bain ou douche simple. 3. Bon Bonne isolation, chauffage central, cuisine combinée, bain ou douche. 4. Confortable Bonne isolation, chauffage central général, eau chaude générale, cuisine agencée, bain ou douche, pièces spacieuses.

Art. 15

1La valeur locative annuelle des pièces est déterminée selon le barème suivant: Aménagements très simple Simple Bon Confortable Chambre 390.– 550.– 920.– 1.380.– Cuisine 310.– 440.– 840.– 1.380.– Bains 190.– 340.– 670.– 1.150.– Douche 80.– 170.– 330.– 460.– 2Les normes de valeur locative annuelle par chambre doivent être augmentées ou au contraire réduites de 10% si la chambre dépasse 18 m2 ou si elle est inférieure à 15 m2.

Art. 16

La valeur locative du ou des logements est obtenue en additionnant la valeur par pièce. Ce montant doit être augmenté ou diminué en fonction de l'emplacement de l'habitation par rapport à l'exploitation, de l'importance de la commune de situation et de l'éloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité dans l'ordre des barèmes suivants: A. Emplacement de l'habitation: – Habitation intégrée dans l'exploitation ...................................... 0% – Habitation semi-indépendante .................................................. + 15% – Habitation indépendante ........................................................... + 30% B. Importance de la commune de situation: – Commune jusqu'à 1200 habitants ............................................ – 5% – Commune de 1201 à 2400 habitants ........................................ 0% – Commune de 2401 à 3600 habitants ........................................ + 5% Principe Aménagement Valeur locative annuelle par pièce Valeur locative du ou des logements – Commune de 3601 à 4800 habitants ........................................ + 10% – Commune de plus de 4800 habitants ....................................... + 15% C. Eloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité: – Plus de 5 kilomètres du centre de la localité ............................. – 10%

Art. 17

La valeur locative des logements ou parties d'habitation loués à des tiers correspond au rendement brut défini à l'article 9 du règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).

Art. 18

L'estimation cadastrale de bâtiments ou parties de bâtiments affectés à un but étranger à l'économie rurale est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles). TITRE II

Art. 19 Terrains

L'estimation cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la législation sur l'aménagement du territoire.

Art. 20

1L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème annexé au présent règlement. 2Pour les terrains situés en zone agricole affectés à la culture arboricole, maraîchère et horticole, l'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant: Type de sols Valeur au m2 – Sols sans équipement particulier (plein champ) ............................................................................................... 0,70 – Sols moyennement aménagés ............................................................................................... 1,10 – Sols bien aménagés ............................................................................................... 1,40

Art. 21

L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant: Type de vignes Valeur au m2 – Vignes très bien situées, inférieures à 550 m d'altitude, exposition sud-est à sud-ouest ............................................................................................... 4.– – Autres vignes, inférieures à 550 m d'altitude, exposition est, ouest et nord ............................................................................................... 3,50 – Autres vignes, supérieures à 550 m d'altitude ............................................................................................... 2,50

Art. 22

1L'estimation cadastrale est fixée conformément à la carte figurant en annexe du présent règlement. Principe Terrains situés en zone agricole Terrains situés en zone viticole Terrains situés en zone forestière 2Les valeurs au mètre carré peuvent être réduites ou au contraire augmentées selon les conditions locales.

Art. 23

L'estimation cadastrale de ces terrains est égale à 0 franc 05 le mètre carré.

Art. 24

1L'estimation cadastrale des terrains en zone à bâtir ou industrielle est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles). 2Les terrains servant de dégagements indispensables à l'exploitation sont estimés conformément aux articles 19, 20 et 21 du présent règlement. TITRE III

Art. 25 Exécution

1Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale. 2Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.

Art. 26

En cas de transformation complète ou partielle d'un bâtiment, une nouvelle estimation cadastrale est fixée conformément aux titres premier et deuxième.

Art. 27

Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à cent francs sont abandonnées.

Art. 28

Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale), du 20 juin 19942), est abrogé.

Art. 29

1Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2001. 2Le Département de la formation et des finances est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 2) FO 1994 N° 47 3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat. Terrains situés en zone de marais et tourbières Terrains situés en zone à bâtir ou industrielle Estimation, champ d'application Transformation complète ou partielle Arrondi Abrogation Entrée en vigueur et exécution BAREME Terrains agricoles (valeur de rendement moyenne par m2 en francs) Terrains plats Terrains en pente  18% Région I L'Entre-deux-Lacs: Plateau de Wavre, Cornaux, Cressier et Le Landeron jusqu'au pied du vignoble. La plaine de l'Areuse. Le plateau de Bevaix: Boudry, Cortaillod et Bevaix entre le lac et la ligne CFF du pied du Jura. 0,70 0,55 Région II Des Râpes d'Hauterive jusqu'au Landeron, y compris Frochaux. De Boudry à la Béroche situé en amont de la ligne CFF au pied du Jura. 0,60 0,50 Région III L'endroit de Lignières et d'Enges. Le milieu du Val-de-Ruz. Rochefort et la Béroche. Fonds du Val-de-Travers. 0,50 0,45 Région IV L'envers de Lignières et d'Enges (Lordel). Les bords du Val-de-Ruz (Côtière, Pâquier, Les Hauts-Geneveys). Brot-Dessous, Noiraigue et les bords du Val-de- Travers. Le Valanvron, Les Bulles et Les Dazenets (Les Planchettes). 0,40 0,35 Région V Vallée de la Brévine, de La Sagne et des Ponts, Le Cerneux-Péquignot, Les Bayards, Les Verrières, La Côte-aux-Fées et tout ce qui n'est pas compris dans les régions I à IV. 0,30 0,25 Pâturages de montagne 0,25 0,20 ANNEXE A L'ARTICLE 22 Carte du canton de Neuchâtel, valeurs comparatives des terrains au m2 situés en zone forestière:

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