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RÈGLEMENT sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire

Vaud · 400.01.2 · regulation

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Contents: 51 provisions
  1. Art. 1 Section I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6 scolaire
  7. Art. 7
  8. Art. 8 [L] Loi du 04.05.2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41)
  9. Art. 9 [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
  10. Art. 10 Section III Organisation et compétences
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16 [B] Loi scolaire du 12.06.1984 (BLV 400.01)
  17. Art. 17 [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25 Section IV Organisation locale
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30 en milieu scolaire
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45 Section VI Subventions
  46. Art. 46 [O] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
  47. Art. 47
  48. Art. 48
  49. Art. 49 Section VII Dispositions finales
  50. Art. 50 [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)
  51. Art. 51

51 provisions

Art. 41

Délégué d'établissement à la PSPS et médiateurs scolaires a) Champ d'activité 1 Dans chaque établissement, les activités en matière de PSPS des délégués d'établissement à la PSPS et des médiateurs scolaires sont établies conjointement par le directeur de l'établissement et l'Unité PSPS. 2 Les référents métier des délégués d'établissement à la PSPS et des médiateurs scolaires sont respectivement le responsable cantonal des réseaux des enseignants délégués à la PSPS et celui des médiateurs scolaires.

Art. 42

b) Formation 1 Les délégués à la PSPS et les médiateurs scolaires sont des enseignants en fonction. 2 Ils suivent une formation complémentaire dans le domaine de la PSPS ou doivent s'inscrire à une telle formation dans un délai de deux ans après leur entrée en fonction. 3 Les médiateurs scolaires participent à des séances de supervision. 4 Les délégués à la PSPS participent à des concertations régionales ou cantonales.

Art. 43

c) Désignation 1 Les délégués à la PSPS et les médiateurs scolaires sont désignés par le directeur de l'établissement dans lequel ils travaillent, en collaboration avec le responsable cantonal du réseau concerné. Leur activité fait l'objet d'un avenant à leur contrat de base, de durée limitée renouvelable, fixant notamment la décharge hebdomadaire dont ils bénéficient.

Art. 44

Perfectionnement 1 Les professionnels composant les équipes de PSPS des établissements sont tenus de suivre des perfectionnements ou des formations continues spécifiques et interdisciplinaires.

Art. 45 Section VI Subventions

Principe 1 Pour accomplir leurs missions, les services et divisions du DFJC et du DSAS représentés au sein de la Direction interservices peuvent mandater des organismes ou des professionnels compétents adéquats, conformément à la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) [O] . 2 A cet effet, des subventions sont accordées par convention de subventionnement ou contrat de prestations.

Art. 46 [O] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)

Demande de subvention 1 Toute demande de subvention doit parvenir par écrit à l'Unité PSPS pour les programmes et projets prévus à l'article 17, lettres b et d, accompagnée de tous les documents utiles ou requis.

Art. 47

Compétences 1 Les services et divisions du DFJC et du DSAS représentés au sein de la Direction interservices sont compétents pour l'octroi de subventions. 2 L'Unité PSPS contrôle l'utilisation des subventions régulière et conforme à leur but.

Art. 48

Convention 1 La subvention est accordée pour la durée du programme ou du projet, mais pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être renouvelée sur demande motivée. 2 Pour le surplus, la LSubv [O] et son règlement d'application [P] s'appliquent. [O] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15) [P] Règlement du 22.11.2006 d'application de la loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15.1)

Art. 49 Section VII Dispositions finales

Infractions 1 Les infractions aux dispositions du présent règlement sont réprimées conformément aux dispositions de la LSP [A] .

Art. 50 [A] Loi du 29.05.1985 sur la santé publique (BLV 800.01)

Abrogation 1 Le présent règlement abroge celui du 5 novembre 2003 sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire.

Art. 51

Exécution et mise en vigueur 1 Le DFJC et le DSAS sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 2011.

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