Art. 1
Nombre des juges assesseurs En application de l'article 103, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, le nombre des juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est déterminé comme suit : a) 25 juges assesseurs psychiatres; b) 25 juges assesseurs psychologues;(1) c) 30 juges assesseurs travailleurs sociaux ou autres spécialistes du domaine social;(1) d) 10 juges assesseurs membres d'organisations se vouant statutairement depuis 5 ans au moins à la défense des droits des patients.