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Règlement grand-ducal du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l'ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l'article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers.

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Contents: 5 provisions
  1. art_1er
  2. art_2
  3. art_3
  4. art_4
  5. art_5

5 provisions

art_1er

(1)Pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants du Grand-Duché de Luxembourg, sont instituées les douze commissions des loyers suivantes : 1.Commission des loyers du canton de Capellen : territorialement compétente pour les communes de Garnich, Habscht, Kehlen, Koerich, Kopstal et Steinfort, faisant partie du canton de Capellen ; 2.Commission des loyers du canton d’Esch-sur-Alzette : territorialement compétente pour les communes de Frisange, Leudelange, Reckange-sur-Mess et Rumelange, faisant partie du canton d’Esch-sur-Alzette, et pour la commune de Dippach, faisant partie du canton de Capellen ; 3.Commission des loyers du canton de Luxembourg : territorialement compétente pour les communes de Contern, Sandweiler, Schuttrange, Steinsel, Weiler-la-Tour, faisant partie du canton de Luxembourg ; 4.Commission des loyers du canton de Mersch : territorialement compétente pour les communesde Bissen, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Helperknapp,Larochette,Lintgen, Lorentzweiler et Nommern, faisant partie du canton de Mersch ; 5.Commission des loyers du canton de Clervaux : territorialement compétente pour les communes de Clervaux, Parc Hosingen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange, faisant partie du canton de Clervaux ; 6.Commission des loyers du canton de Diekirch : territorialement compétente pour les communes de Bettendorf, Bourscheid, Erpeldange-sur-Sûre, Feulen, Mertzig, Reisdorf, Schieren et Vallée de l’Ernz, faisant partie du canton de Diekirch ; 7.Commission des loyers du canton de Redange : territorialement compétente pour les communes de Beckerich, Ell, Grosbous, Préizerdaul, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Saeul, Useldange, Vichten et Wahl, faisant partie du canton de Redange ; 8.Commission des loyers du canton de Vianden : territorialement compétente pour les communes de Putscheid, Tandel et Vianden, faisant partie du canton de Vianden ; 9.Commission des loyers du canton de Wiltz : territorialement compétente pour les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Goesdorf, Lac de la Haute-Sûre, Kiischpelt, Wiltz et Winseler, faisant partie du canton de Wiltz ; 10.Commission des loyers du canton d’Echternach : territorialement compétente pour les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Rosport-Mompach et Waldbillig, faisant partie du canton d’Echternach ; 11.Commission des loyers du canton de Grevenmacher : territorialement compétente pour les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Manternach, Mertert et Wormeldange, faisant partie du canton de Grevenmacher ; 12.Commission des loyers du canton de Remich : territorialement compétente pour les communes de Bous, Dalheim, Lenningen, Mondorf-les-Bains, Remich, Schengen, Stadtbredimus et Waldbredimus, faisant partie du canton de Remich. (2)Lorsqu'une des communes énumérées au paragraphe (1) dépasse le seuil de 6.000 habitants, elle constituera sa propre commission des loyers à partir du 1er janvier de l'année qui suit le renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d’habitants par commune à prendre en compte est celui servant à déterminer le nombre des conseillers communaux conformément à l’article 5ter de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

art_2

(1)Le siège des commissions des loyers prévues par l'article 1er est situé à la maison communale de la commune du chef-lieu du canton. L'administration communale concernée met à disposition de la commission des loyers un local approprié pour la tenue des séances. (2)Les archives des commissions des loyers prévues par l’article 1er se trouvent sous la garde du ministre ayant le Logement dans ses attributions.

art_3

Le montant de l'indemnité revenant à chacun des membres et au secrétaire d'une commission des loyers est fixé à 86,25 euros par séance assistée.

art_4

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

art_5

Notre Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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