Art. 1
Objet Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins aigus et de transition fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile(2) et Sitex SA.
Law
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition
Genève · J 3 05.20 · regulation
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6 provisions
Art. 2
Soins aigus et de transition Des soins aigus et de transition conformément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, peuvent être prescrits par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés; des prestations diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires; b) la patiente ou le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par du personnel soignant; c) un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué; d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué; e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soimême de sorte que la patiente ou le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier; f) un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.
Art. 3
Tarif 1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité de temps, est de 185 francs par heure. rsGE J 3 05.20: Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière et validée par le médecin prescripteur.
Art. 4
Recours 1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 90a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 5
Clause abrogatoire Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile subventionnées, du 18 décembre 1995, est abrogé.
Art. 6
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.20 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l’Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition 20.04.2011 01.01.2011 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1) 01.01.2013 01.01.2013 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1) 27.03.2021 27.03.2021