Article 1
Le Gouvernement fixe le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle à 500 000 francs.
Law
Ordonnance sur les notaires
Jura · 189.113 · ordinance
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3 provisions
Art. 2
Les titulaires du brevet de notaire bernois autorisés à pratiquer dans la République et Canton du Jura sont les personnes suivantes : District de Delémont Me Dominique Amgwerd, rue P.-Péquignat 10, Delémont Me Pierre Christe, rue du Marché-aux-Chevaux 5, Delémont Me Pierre Eckert, rue de Fer 11, Delémont Me Laurent Helg, avenue de la Gare 24, Delémont Me Vincent Gobat, avenue de la Gare 38, Delémont Me Pierre Maeder, rue Abbé-Monin 20, Bassecourt Me Armand Petignat, rue de la Préfecture 9, Delémont Me Jean-Louis Wernli, avenue de la Gare 38, Delémont Me Jean-Marie Brahier, Courrendlin District des Franches-Montagnes Me André Cattin, place du 23-Juin 1, Saignelégier Me Marc Jobin, rue du Pâquier 6, Saignelégier Me Jacques Gigandet, Saignelégier District de Porrentruy Me Robert Chêne, rue des Tilleuls 19, Porrentruy Me Pierre Comment, rue du Temple 5, Porrentruy Me Hubert Piquerez, rue des Annonciades 9, Porrentruy Me Jean-Pierre Dietlin, rue du Temple 8, Porrentruy Me Pierre Dietlin, rue du Temple 8, Porrentruy Me Claude Gigon, chemin de la Gare 4, Porrentruy Me Walter Lerch, rue A.-Cuenin 4, Porrentruy Me Hubert Freléchoux, rue A.-Cuenin 24, Porrentruy Me Paul Petignat, chemin de la Gare 7, Porrentruy 189.113
Art. 3
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1979. Delémont, le 29 janvier 1979 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay 1) RSJU 189.11