art_2
Aux fins de la présente loi, on entend par:
1) «infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG)», des métadonnées, des séries de données géographiques et des services de données géographiques; des services et des technologies en réseau; des accords sur le partage, l’accès et l’utilisation; et des mécanismes, des processus et des procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition conformément à la présente loi;
2)«donnée géographique», toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;
3)«série de données géographiques», une compilation identifiable de données géographiques;
4)«services de données géographiques», les opérations qui peuvent être exécutées à l’aide d’une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s’y rattachent;
5) «objet géographique», une représentation abstraite d’un phénomène réel lié à un lieu ou à une zone géographique spécifique;
6) «métadonnée», l’information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;
7)«interopérabilité», la possibilité d’une combinaison de séries de données géographiques et d’une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des séries et des services de données renforcée;
8)«autorité publique»:a)le gouvernement ou toute autre administration publique, y compris les organes publics consultatifs, aux niveaux national ou communal;
b)toute personne physique ou morale exerçant des fonctions d’administration publique, en ce compris des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l’environnement;
c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l’environnement sous le contrôle d’un organisme ou d’une personne visés au point a) ou b);
9)«tiers», toute personne physique ou morale autre qu’une autorité publique;
10)«directive», la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
art_12
Les autorités publiques visées à l'article 2, point 8
, a) et b) se partagent mutuellement et partagent avec les autorités publiques correspondantes des Etats membres, les institutions et organes de l'Union européenne et, sous réserve de réciprocité, les organes établis par des accords internationaux auxquels l'Union européenne et le Luxembourg sont parties, aux fins de l'exécution de missions publiques ayant une incidence sur l'environnement, les séries et services de données géographiques qu'elles détiennent.
Les autorités publiques peuvent demander un paiement et octroyer des licences pour ces séries et services partagés.
Le paiement est fixé au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques. Les séries et services de données géographiques fournis aux institutions et aux organes communautaires pour la réalisation des obligations de rapport résultant de la législation communautaire en matière d'environnement ne sont pas soumis à paiement.
Un règlement grand-ducal établira le montant et le mode de perception des droits perçus par les autorités publiques.
Les autorités publiques ou le CC-ILDG peuvent limiter le partage visé à l'alinéa premier, lorsqu'un tel partage est susceptible de porter atteinte:
a)aux relations internationales, à la sécurité publique ou l'ordre public ou à la défense nationale;
b)à la bonne marche de la justice;
c)à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête disciplinaire ou une instruction judiciaire;
d)à la possibilité pour toute personne d'avoir un procès équitable.
Les données partagées ne peuvent être utilisées par les bénéficiaires que pour les objectifs et dans les conditions fixés par la directive et dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
(1)
En vertu de l'article 38, point 3°, du règlement grand-ducal du 19 décembre 2014, il y a lieu d'ajouter l'alinéa suivant : « Les entités visées à l’article 3 communiquent à l’ILDG toutes les données géographiques et métadonnées qu’elles détiennent. Les informations nécessaires pour se conformer aux règles de mise en œuvre prévues à l’article 7, paragraphe 1er, y compris les données, codes et les classifications techniques sont mises à disposition des autorités publiques ou des tiers conformément à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin. » entre les alinéas 1 et 2 de l'article 9 du présent règlement. Cependant l'article 9 n'a qu'un seul alinéa. En cours de rectification.
ANNEXE I
1) Référentiels de coordonnées
Systèmes de référencement unique des informations géographiques dans l’espace sous forme d’une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l’altitude, en se fondant sur un point géodésique horizontal et vertical.
2) Systèmes de maillage géographique
Grille multi-résolution harmonisée avec un point d’origine commun et une localisation ainsi qu’une taille des cellules harmonisées.
3) Dénominations géographiques
Noms de zones, de régions, de localités, de grandes villes, de banlieues, de villes moyennes ou d’implantations, ou tout autre élément géographique ou topographique d’intérêt public ou historique.
4) Unités administratives
Unités d’administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les Etats membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l’administration locale, régionale et nationale.
5) Adresses
Localisation des propriétés fondée sur les identifiants des adresses, habituellement le nom de la rue, le numéro de la maison et le code postal.
6) Parcelles cadastrales
Zones définies par les registres cadastraux ou équivalents.
7) Réseaux de transport
Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau transeuropéen de transport tel que défini dans la décision No 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (1) et les révisions futures de cette décision.
8) Hydrographie
Eléments hydrographiques, y compris les zones maritimes ainsi que toutes les autres masses d’eau et les éléments qui y sont liés, y compris les bassins et sous-bassins hydrographiques. Conformes, le cas échéant, aux définitions établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (2) et sous forme de réseaux.
9) Sites protégés
Zone désignée ou gérée dans un cadre législatif international, communautaire ou national en vue d’atteindre des objectifs spécifiques de conservation.
ANNEXE II
1) Altitude
Modèles numériques pour l’altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l’altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage.
2) Occupation des terres
Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les forêts, les zones (semi-)naturelles, les zones humides et les masses d’eau.
3) Ortho-imagerie
Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés.
4) Géologie
Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure. Englobe le substratum rocheux, les aquifères et la géomorphologie.
ANNEXE III
1) Unités statistiques
Unités de diffusion ou d’utilisation d’autres informations statistiques.
2) Bâtiments
Situation géographique des bâtiments.
3) Sols
Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et en matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l’eau.
4) Usage des sols
Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socio-économique actuel et futur (par exemple, résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).
5) Santé et sécurité des personnes
Répartition géographique des pathologies dominantes (allergies, cancers, maladies respiratoires, etc.) liées directement (pollution de l’air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d’ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés, etc.) à la qualité de l’environnement, et ensemble des informations relatif à l’effet de celle-ci sur la santé des hommes (marqueurs biologiques, déclin de la fertilité, épidémies) ou leur bienêtre (fatigue, stress, etc.).
6) Services d’utilité publique et services publics
Comprend les installations d’utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l’approvisionnement énergétique, à l’approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.
7) Installations de suivi environnemental
La situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental comprennent l’observation et la mesure des émissions, de l’état du milieu environnemental et d’autres paramètres de l’écosystème (biodiversité, conditions écologiques de la végétation, etc.) par les autorités publiques ou pour leur compte.
8) Lieux de production et sites industriels
Sites de production industrielle, y compris les installations couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1) et les installations de captage d’eau, d’extraction minière et de stockage.
9) Installations agricoles et aquacoles
Equipement et installations de production agricoles (y compris les systèmes d’irrigation, les serres et les étables).
10) Répartition de la population - démographie
Répartition géographique des personnes, avec les caractéristiques de population et les niveaux d’activité, regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.
11) Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d’eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l’objet de permis d’exploration et d’extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.
12) Zones à risque naturel
Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, de leur gravité et de leur fréquence, nuire gravement à la société), tels qu’inondations, glissements et affaissements de terrain, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre et éruptions volcaniques.
13) Conditions atmosphériques
Conditions physiques dans l’atmosphère. Comprend les données géographiques fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure.
14) Caractéristiques géographiques météorologiques
Conditions météorologiques et leur mesure: précipitations, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent.
15) Caractéristiques géographiques océanographiques
Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.).
16) Régions maritimes
Conditions physiques des mers et des masses d’eau salée divisées en régions et en sous-régions à caractéristiques communes.
17) Régions biogéographiques
Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes.
18) Habitats et biotopes
Zones géographiques ayant des caractéristiques écologiques particulières – conditions, processus, structures et fonctions (de maintien de la vie) – favorables aux organismes qui y vivent. Sont incluses les zones terrestres et aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu’elles soient naturelles ou semi-naturelles.
19) Répartition des espèces
Répartition géographique de l’occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.
20) Sources d’énergie
Sources d’énergie comprenant les hydrocarbures, l’énergie hydraulique, la bioénergie, l’énergie solaire, l’énergie éolienne, etc., le cas échéant accompagnées d’informations relatives à la profondeur/ la hauteur de la source.
21) Ressources minérales
Ressources minérales comprenant les minerais métalliques, les minéraux industriels, etc., le cas échéant accompagnées d’informations relatives à la profondeur/ la hauteur de la ressource.