Vernier · reglement-conditions-dutilisation-et-de-mise-disposition · communal act
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12 provisions
Article 1 (Entrée en vigueur le 1er septembre 2013 – Etat au 31 mai 2018)
But
1 Dans certains quartiers, la Ville de Vernier met à disposition de la population des
plantages aménagés sur des parcelles communales, dans le but d'offrir aux citadin(e)s la
possibilité de renouer avec les plaisirs du jardinage, de répondre ainsi à une demande
croissante de jardiniers/ères en quête de terrain et pour animer la vie du quartier, le
plantage devenant un lieu d’échanges et de rencontres.
2 Le but du présent règlement est de fixer les conditions d'utilisation et de mise à
disposition de ces emplacements de jardinage.
Propose a changeArticle 2
Conditions d’attribution
1 Les conditions d’attribution des parcelles sont liées à leur disponibilité et au domicile du
jardinier.
2 Pour prétendre à l'attribution d'un plantage, le jardinier doit habiter dans un rayon de 5
minutes à pied du terrain.
3 En cas de déménagement hors de ce rayon, le plantage doit être restitué.
4 Une surface de 40m2 au maximum peut être attribuée par logement.
Propose a changeArticle 3
Entretien régulier du plantage
Le plantage doit être entretenu en toute saison. Le laisser en friche implique la perte du
droit d’en disposer.
Propose a changeArticle 4
Culture
Il est autorisé de cultiver des légumes, des fleurs, des arbustes à baies ou des herbes
aromatiques, mais le jardinier doit s’abstenir de faire pousser des arbres et du gazon.
Propose a changeArticle 5
Respect
1 Les délimitations des parcelles doivent être respectées ; les jardiniers doivent éviter tout
débordement de végétation et maintenir le bornage.
2 Les utilisateurs font preuve de respect vis-à-vis des autres jardiniers ainsi que des
emplacements mis à leur disposition.
Propose a changeArticle 6
Animaux
Les jardiniers devront renoncer à introduire des animaux domestiques à l’intérieur du
plantage.
Ville de Vernier Règlement - Conditions d’utilisation et de mise à disposition
des plantages
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Propose a changeArticle 7
Arrosage et produits de traitement
1 Afin de respecter l’environnement, l’utilisation de produits chimiques de synthèse tels que
les insecticides, fongicides, herbicides ou engrais est interdite. Seuls les produits
autorisés en agriculture biologique, soit qui sont d’origine végétale, animale, microbienne
ou minérale sous leur forme naturelle, peuvent être utilisés dans les plantages. Les
conditions d’utilisation de ces produits doivent être strictement suivies par les jardiniers.
2 L’arrosage doit être effectué à l’aide d’arrosoirs. L’utilisation de tuyaux d’arrosage est
interdite.
Propose a changeArticle 8
Installations
1 La construction de tout élément fixe ou temporaire (abri couvert, tables, clôtures,
dallages) est interdite.
2 Seule l’installation d’un coffre à outils et d’un silo à compost, si possible à usage collectif,
sont tolérés.
3 Il est strictement interdit d’installer, même temporairement, tout objet sur les
cheminements et sur les parties communes.
Propose a changeArticle 9
Taxe
1 Pour se voir attribuer une parcelle, le jardinier s’acquitte d’une taxe unique d’inscription
de CHF 20.- ainsi que d’une cotisation annuelle de CHF 3.- par m2.
2 Le paiement de la taxe garantit l’attribution d’une parcelle uniquement pour l’année en
cours.
Propose a changeArticle 10
Assemblée générale
1 Une assemblée générale des jardiniers a lieu une fois par année. La présence du
jardinier bénéficiaire de la parcelle est obligatoire afin de pouvoir renouveler son
attribution.
2 Il peut le cas échéant se faire remplacer. Pour cela une procuration écrite doit être faite
au nom de son remplaçant.
Propose a changeArticle 11
Infraction
Toute violation du présent règlement sera sanctionnée par la perte du droit de disposer
de la parcelle.
Propose a changeArticle 12
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 27 août 2013, entre en
vigueur le 1er septembre 2013.
2 Il annule et remplace toutes dispositions antérieures communales traitant du même objet.
3 Il a été modifié lors de la séance du Conseil administratif du 29 mai 2018.
Propose a change