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7 provisions
Article 1 répartir
1 La répartition de charges prévue à l’article 154,
alinéa 1, de la loi sur l'école obligatoire (LEO)1) comprend les dépenses
scolaires générales suivantes :
a)8) la rémunération des directeurs et enseignants au sens de l'article 4
du décret sur les traitements du personnel de l'Etat10);
b) …9)
c) les frais occasionnés par les transports d’élèves (art. 8, al. 2, LEO);
d) les indemnités de déplacement versées aux enseignants (art. 91,
al. 2, LEO).
2 La prise en charge des frais d’exploitation et des dépenses
d’investissement des institutions d’éducation spécialisée selon l’article 40
de la loi sur l'école obligatoire1) est admise à la répartition des charges
scolaires.7)
Critères de
répartition entre
Art. 2 les communes
Les dépenses scolaires générales et les dépenses générales et
d'exploitation des institutions spécialisées telles que définies à l'article
40, alinéa 2, de la loi sur l'école obligatoire1) incombant aux communes
sont réparties entre elles sur la base de la population.5)
Art. 3 et 46)
Procédure de
Art. 5 répartition
1 Les communes remettent au Service financier de
l’enseignement, un mois au plus tard après la fin de l’année, les
décomptes relatifs aux frais de transport.
2 Le Département de I’Education édicte les instructions nécessaires.
410.16
Calcul des
dépenses à
Art. 6 répartir
Le Service financier de l’enseignement établit le calcul des
dépenses à répartir.
Procédure
relative au
Art. 7 décompte
Les modalités du décompte et du calcul des intérêts sont réglées
par ordonnance du Gouvernement.
Art. 8 et 96)
Art. 10 Modification
Le décret du 6 décembre 1978 sur les traitements des membres
du corps enseignant2) est modifié comme suit :
Préambule :...3)
Articles 14 à 19a
Abrogés.
Entrée en
Art. 11 vigueur
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur4) du présent décret.
Delémont, le 14 décembre 1994
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Claude Schlüchter
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
1) RSJU 410.11
2) RSJU 410.251.1
3) Texte inséré dans ledit décret
4) 1er janvier 1995
5) Nouvelle teneur selon l'article 43, alinéa 2, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la
péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)
6) Abrogés par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 20 octobre 2004 concernant la
péréquation financière, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RSJU 651)
7) Nouvelle teneur selon le ch. l du décret du 22 novembre 2006, en vigueur depuis le
1er février 2007
8) Nouvelle teneur selon l'article 39 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements
du personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411)
9) Abrogée par l'article 39 du décret du 18 décembre 2013 sur les traitements du
personnel de l'Etat, en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (RSJU 173.411)
10) RSJU 173.411