Luxembourg · regulation
Ask the law about thisMore laws of LuxembourgFor machines: Markdown
In force since 2026-07-01, as the publisher states.
Copy read on 2026-11-01. The page it was read from
sha256 2ab88279d30db60970d67deee3da7288f4fcbcb0d2a2a74c41adeef4e46e7b86
Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont passibles d’un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius : a) essence au plomb 118,08 € b) essence sans plomb 63,51 € c) Gasoil 90,4852 € d) pétrole lampant 35,0067 € e) gaz de pétrole liquéfiés et méthane (par 1000 kg) 101,64 €
Par dérogation à l’article 1er, et jusqu’au 31 décembre 2026, les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius : a) essence au plomb 118,08 € b) essence sans plomb 20,7750 € c) Gasoil 47,7502 € d) pétrole lampant 35,0067 € e) gaz de pétrole liquéfiés et méthane (par 1000 kg) 101,64 €.
Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius: a) Essence au plomb 138,17 € b) Essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg 138,17 € c) Gasoil avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg 31,20 €
Par dérogation à l’article 2, lettre b), et jusqu’au 31 août 2022 , le droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale pour l’essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg est fixé au taux suivant : 137,5774 €.
Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants : a) essence au plomb 122,29 € par 1.000 litres à 15 °C b) essence sans plomb 122,02 € par 1.000 litres à 15 °C c) gasoil i) utilisé comme carburant 144,60 € par 1.000 litres à 15 °C ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales 109,60 € par 1.000 litres à 15 °C iii) utilisé comme combustible 120,17 € par 1.000 litres à 15 °C iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat 0 € par 1.000 litres à 15 °C d) pétrole lampant i) utilisé comme carburant 111,52 € par 1.000 litres à 15 °C ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales 111,52 € par 1.000 litres à 15 °C iii) utilisé comme combustible 111,52 € par 1.000 litres à 15 °C iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat 0 € par 1.000 litres à 15 °C e) fioul lourd i) non utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat 139,32 € par 1.000 kg ii) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat 0 € par 1.000 kg f) gaz de pétrole liquéfiés et méthane i) utilisé comme carburant 134,54 € par 1.000 kg ii) utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales 134,54 € par 1.000 kg iii) utilisé comme combustible 134,54 € par 1.000 kg iv) utilisé comme carburant ou combustible dans les activités couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat 0 € par 1.000 kg g) gaz naturel i) utilisé comme carburant 9,12 € par MWh ii) utilisé comme combustible - consommation/an ≤ 550 MWh (=Cat. A) - consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) 9,12 € par MWh 9,12 € par MWh 9,12 € par MWh 9,12 € par MWh iii) utilisé comme combustible - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1bis) 0 € par MWh h) houille, coke et lignite utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle 97,40 € par 1.000 kg
Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius: a) Gasoil 2,41 € b) Pétrole lampant 2,41 €
Le fuel lourd mis à la consommation dans le pays est passible d’un droit d’accise autonome de 2,00 euros par 1.000 kilogrammes.
Le gaz de pétrole liquéfié et le méthane mis à la consommation dans le pays et utilisés comme combustible sont passibles d’un droit d’accise autonome de 10,00 euros par 1.000 kilogrammes.
Le pétrole lampant mis à la consommation dans le pays et utilisé comme combustible est passible d’un droit d’accise autonome de 10,00 euros par 1.000 litres à la température de 15 degrés Celsius.
La houille, le coke et le lignite mis à la consommation dans le pays et utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle sont passibles d’un droit d’accise autonome de 5,00 euros par 1.000 kilogrammes.
(1)Chaque consommateur de gasoil, de pétrole lampant et de gaz de pétrole liquéfié qui demande à son fournisseur l’application du taux réduit prévu pour l’utilisation des produits visés ci-avant comme carburant à des fins industrielles ou commerciales, doit être détenteur d’une autorisation «utilisateur final». (2)A cette fin le consommateur adresse une demande, conforme au modèle repris à l’annexe I du présent règlement, à l’administration des douanes et accises. (3)Le fournisseur de produits visés ne peut facturer le taux réduit prévu pour l’utilisation comme carburant à des fins industrielles ou commerciales, que s’il est en possession du numéro de l’autorisation «utilisateur final» du client. Ce numéro doit également figurer sur la facture concernant ces produits.
(1)Chaque consommateur de gasoil, de pétrole lampant et de GPL qui demande à son fournisseur l’application de l’exonération de l’accise prévue pour l’utilisation des produits visés ci-avant comme carburant dans les véhicules et machines destinés aux travaux agricoles, horticoles, piscicoles et sylvicoles, doit être détenteur d’une autorisation «LUTRA». (2)A cette fin le consommateur adresse une déclaration de profession à l’administration des douanes et accises. L’annexe II est abrogée. (3)Le fournisseur des produits ne peut facturer les carburants en exonération de l’accise prévue pour les travaux visés ci-avant, que s’il est en possession du numéro de l’autorisation «LUTRA» du client. Ce numéro doit également figurer sur la facture concernant ces produits.
Le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. ANNEXE I ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES DEMANDE POUR UNE AUTORISATION «UTILISATEUR FINAL» PRODUITS ENERGETIQUES ET ELECTRICITE 1) Requérant (Nom de la firme, raison sociale, adresse du siège social): Tel.: FAX: E-mail: Adresse pour la correspondance (si elle diffère de celle indiquée ci-dessus): 2) Personne de contact: Tel.: FAX: E-mail: 3) Nature de la demande: Gaz naturel Catégorie C1 (*) ☐ Catégorie C2 (*) ☐ Catégorie D ☐ Autre (à spécifier) ☐ Electricité Huiles minérales Catégorie C ☐ Autres (à spécifier) ☐ Taux réduit ☐ Autre (à spécifier) ☐ 4) Numéro TVA: LU 5) Nature de l’activité du requérant: (spécifier la nature de l’activité professionnelle - dénomination commerciale usuelle): 6) Adresses des lieux d’utilisation, des lieux d’exploitation (rue, numéro, code postal, localité): 7) Description détaillée de l’utilisation du produit énergétique et consommation relevée pendant les deux dernières années: 8) (Nom de la fiduciaire ) Adresse où la comptabilité générale peut être consultée: Tél.: FAX: E-mail: 9) Nom, date et signature d’une personne pouvant valablement engager la société: à retourner à: Bureau des douanes et accises Luxembourg-ACCISES BP 1432 L-1014 LUXEMBOURG Pièces à joindre: Copie des statuts actuels de la société (*) Copie de l’accord (seulement cat. C1 ou C2) ANNEXE II DECLARATION DE PROFESSION 108 Déclarant Nom…………………………………………… N°. téléphone……………………… N°…….Rue…………………………………… N°. Fax…………………………….. L- ……………………………………. N°. Matricule(1) : Madame / Monsieur le Receveur, Je soussigné ai l’honneur de vous confirmer que j’exploite (nous exploitons) une entreprise Tracteur(s) immatriculé(s) à mon (notre) nom. agricole ☐ N° plaque: viticole ☐ horticole ☐ 1)…………………. sylvicole ☐ 2)…………………. 3)…………………. marquer ce qui convient 4)…………………. La présente déclaration de profession est établie afin de mettre l’administration en mesure de m’accorder (nous accorder) 1) l’exonération de la taxe sur les véhicules routiers pour les véhicules visés à l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d’application de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ; 2) l’exonération de l’accise sur le gasoil utilisé comme carburant dans les véhicules et machines servant exclusivement à l’exploitation de l’entreprise visée ci-dessus. Je certifie que les données faites ci-dessus sont exactes. Date……………………………. Nom:……………………………….. Signature:…………………………. à renvoyer à: Bureau des douanes et accises Luxembourg-ACCISES BP 1432 L-1014 LUXEMBOURG (1) Il y a lieu d’indiquer la matricule nationale personnelle de l’exploitant au nom duquel les tracteurs et machines sont immatriculés ou la matricule nationale de l entreprise/société au nom de laquelle les tracteurs et machines sont immatriculés.