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ARRÊTÉ permettant à tous les citoyens de miser les produits des biens communaux

Vaud · 175.35.1 · other

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Contents: 2 provisions
  1. Art. 1 arrête
  2. Art. 2

2 provisions

Art. 1 arrête

1 Les mises, soit ventes par enchères des produits des biens communaux, seront ouvertes à tous les citoyens de la commune indistinctement.

Art. 2

1 Le présent arrêté sera imprimé, affiché et communiqué à toutes les municipalités du canton, par l'entremise des juges de paix, lesquels demeurent chargés de veiller à son exécution.

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