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Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

Luxembourg · statute

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Contents: 85 provisions
  1. Art. 1er
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Arbres remarquables
  16. Art. 15
  17. Art. 16
  18. Art. 17
  19. Art. 18
  20. Art. 19
  21. Art. 20
  22. Art. 21
  23. Art. 22
  24. Art. 23
  25. Art. 24
  26. Art. 25
  27. Art. 26
  28. Art. 27
  29. Art. 28
  30. Art. 29
  31. Art. 30
  32. Art. 31
  33. Art. 32
  34. Art. 33
  35. Art. 34
  36. Art. 35
  37. Art. 36
  38. Art. 37
  39. Art. 38
  40. Art. 39
  41. Art. 40
  42. Art. 41
  43. Art. 42
  44. Art. 43
  45. Art. 44
  46. Art. 45
  47. Art. 46
  48. Art. 47
  49. Art. 48
  50. Art. 49
  51. Art. 50
  52. Art. 51
  53. Art. 52
  54. Art. 53
  55. Art. 54
  56. Art. 55
  57. Art. 56
  58. Art. 57
  59. Art. 58
  60. Art. 59
  61. Art. 60
  62. Art. 61
  63. Art. 62
  64. Art. 63
  65. Art. 64
  66. Art. 65
  67. Art. 66
  68. Art. 67
  69. Art. 68
  70. Art. 69
  71. Art. 70
  72. Art
  73. Art. 72
  74. Art. 73
  75. Art. 74
  76. Art. 75
  77. Art. 76
  78. Art. 77
  79. Art. 78
  80. Art. 79
  81. Art. 80
  82. Art. 81
  83. Art. 82
  84. Art. 83
  85. Art. 84

85 provisions

Art. 80

L’article 4 est modifié comme suit : « Art. 4. L’observatoire est composé comme suit : 1°deux représentants du ministre ayant la Protection de la nature dans ses attributions ; 2°deux représentants de l’Administration de la nature et des forêts ; 3°un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau ; 4°deux représentants du Musée national d’histoire naturelle ; 5°un représentant de l’Université du Luxembourg ; 6°quatre représentants appartenant aux organisations non gouvernementales en matière de protection de la nature ; 7°un représentant par syndicat. Il est adjoint à chaque représentant un représentant suppléant qui le remplacera en cas d’absence. L’observatoire peut se faire assister par des experts en la matière. Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. La présidence de l’observatoire est alternativement exercée par un représentant du ministre, et des syndicats. Le secrétariat de l’observatoire est assuré par un représentant du ministre ou un fonctionnaire nommé à cet effet par le ministre. » Chapitre 16-Dispositions transitoires

Art. 81

Les roulottes dont le stationnement a été autorisé sous l’empire d’une ancienne loi mais qui ne répondent plus aux dispositions du présent texte ne peuvent être remplacées après leur destruction ou leur enlèvement.

Art. 82

Les mesures compensatoires de la section 2 du chapitre 12 qui sont projetées, peuvent être enregistrées au registre prévu par l’article 66 par le ministre pour un délai de quinze années à partir de la mise en vigueur de la présente loi. Les éco-points y relatifs peuvent être débités du registre suite au paiement de la taxe de remboursement par le demandeur d’autorisation même si les terrains accueillant les mesures compensatoires ne sont pas encore disponibles ou si les mesures compensatoires n’ont pas encore été exécutées. Chapitre 17-Dispositions abrogatoires

Art. 83

La loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est abrogée.

Art. 84

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ». ANNEXE 1 Habitats d’intérêt communautaire de l’annexe I de la directive 92/43/CEE présents au Luxembourg Code selon la directive 92/43/CEE Type d’habitat 3. HABITATS D’EAUX DOUCES 3130 Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation du Littorelletea uniflorae et/ou de l'Isoëto-Nanojuncetea 3140 Eaux oligo-mésotrophes calcaires avec végétation benthique à Chara spp 3150 Lacs et plans d’eaux eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou Hydrocharition 3260 Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion 4. LANDES ET FOURRÉS TEMPÉRÉS 4030 Landes sèches européennes 5. FOURRÉS SCLÉROPHYLLES 5110 Formations stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) 5130 Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires 6. FORMATIONS HERBEUSES NATURELLES ET SEMI-NATURELLES 6110 Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles de l’Alysso-Sedion albi * 6210 Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires (Festuco-Brometalia) (* sites d’orchidées remarquables) 6230 Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l’Europe continentale) * 6410 Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) 6430 Mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin 6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) 7. TOURBIÈRES HAUTES, TOURBIÈRES BASSES ET BAS-MARAIS 7140 Tourbières de transition et tremblantes 7220 Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion) * 8. HABITATS ROCHEUX ET GROTTES 8150 Eboulis médio-européens siliceux des régions hautes 8160 Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard * 8210 Pentes rocheuses calcaires avec végétation chasmophytique 8220 Pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique 8230 Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii 8310 Grottes non exploitées par le tourisme 9. FORÊTS 9110 Hêtraies du Luzulo-Fagetum 9130 Hêtraies de l’Asperulo-Fagetum 9150 Hêtraies calcicoles médio-européennes du Cephalanthero-Fagion 9160 Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli 9180 Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion * 91D0 Tourbières boisées * 91E0 Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) * Le signe « * » indique les types d’habitats prioritaires. ANNEXE 2 Espèces Natura 2000 de l’annexe II de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin Français Allemand CHIROPTERA Rhinolophus ferrumequinum Grand Rhinolophe Große Hufeisennase Rhinolophus hipposideros Petit Rhinolophe Kleine Hufeisennase Barbastella barbastellus Barbastelle d‘Europe Mopsfledermaus Myotis bechsteinii Murin de Bechstein Bechsteinfledermaus Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées Wimperfledermaus Myotis dasycneme Murin des marais Teichfledermaus Myotis myotis Grand Murin Großes Mausohr RODENTIA Castor fiber Castor d’Europe Europäischer Biber CARNIVORA Lutra lutra Loutre d’Europe Fischotter CAUDATA Triturus cristatus Triton crêté Kammmolch ANURA Bombina variegata Sonneur à ventre jaune Gelbbauchunke PETROMYZONIFORMES Lampetra planeri Lamproie de Planer Bachneunauge SALMONIFORMES Salmo salar Saumon atlantique Lachs CYPRINIFORMES Rhodeus sericeus amarus Bouvière Bitterling SCORPAENIFORMES Cottus gobio Chabot commun Groppe INSECTA Lycaena dispar Cuivré des marais Großer Feuerfalter Lycaena helle Cuivré de la bistorte Blauschillernder Feuerfalter Euphydryas aurinia Damier de la succise Skabiosenscheckenfalter Callimorpha quadripunctaria * (syn. : Euplagia quadripunctaria) Écaille chinée Spanische Flagge Coenagrion mercuriale Agrion de mercure Helm-Azurjungfer Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin Gekielte Smaragdlibelle BIVALVIA Margaritifera margaritifera Moule perlière Flussperlmuschel Unio crassus Mulette épaisse Bachmuschel Le signe « * » indique les espèces prioritaires. FLORE HYMENOPHYLLACEAE Trichomanes speciosum Trichomanes remarquable Prächtiger Dünnfarn BRYOPSIDA Dicranum viride Dicrane vert Grünes Besenmoos ANNEXE 3 Espèces Natura 2000 visées par l’article 4.1 de la directive 2009/147/CE présentes au Luxembourg Latin Français Allemand Statut Présence observée n = nicheur (occasionnel), [éteint] m = migrateur (rare) h = hivernant (rare) Acrocephalus paludicola Phragmite aquatique Seggenrohrsänger M Aegolius funereus Chouette de Tengmalm Raufußkauz (n) Alcedo atthis Martin pêcheur Eisvogel N Anthus campestris Pipit rousseline Brachpieper [n], m Ardea purpurea Héron pourpré Purpurreiher M Asio flammeus Hibou des marais Sumpfohreule m, h Aythya nyroca Fuligule nyroca Moorente M Botaurus stellaris Butor étoilé Große Rohrdommel H Bubo bubo Grand-duc d’Europe Uhu N Caprimulgus europaeus Engoulevent d’Europe Ziegenmelker N Casmerodius albus (syn. : Egretta alba) Grande Aigrette Silberreiher m, h Chlidonias niger Guifette noire Trauerseeschwalbe M Ciconia ciconia Cigogne blanche Weißstorch M Ciconia nigra Cigogne noire Schwarzstorch N Circus aeruginosus Busard des roseaux Rohrweihe M Circus cyaneus Busard Saint-Martin Kornweihe (n), h Circus pygargus Busard cendré Wiesenweihe (n), m Crex crex Râle des genêts Wachtelkönig N Dendrocopos medius Pic mar Mittelspecht N Dryocopus martius Pic noir Schwarzspecht N Egretta garzetta Aigrette garzette Seidenreiher M Falco columbarius Faucon émerillon Merlin M Falco peregrinus Faucon pélerin Wanderfalke N Grus grus Grue cendrée Kranich m, (h) Ixobrychus minutus Blongios nain Zwergdommel n, m Lanius collurio Pie-grièche écorcheur Neuntöter N Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale Schwarzkopfmöwe M Lullula arborea Alouette lulu Heidelerche n, m Luscinia svecica Gorge-bleue à miroir Blaukehlchen (n), m Mergellus albellus (syn. : Mergus albellus) Harle piette Zwergsäger m, h Milvus migrans Milan noir Schwarzmilan N Milvus milvus Milan royal Rotmilan N Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur Fischadler M Pernis apivorus Bondrée apivore Wespenbussard N Philomachus pugnax Combattant varié Kampfläufer M Picus canus Pic cendré Grauspecht N Pluvialis apricaria Pluvier doré Goldregenpfeifer M Porzana porzana Marouette ponctuée Tüpfelsumpfhuhn M Sterna hirundo Sterne pierregarin Flussseeschwalbe M Tetrastes bonasia (syn. : Bonasa bonasia) Gélinotte des bois Haselhuhn N Tringa glareola Chevalier sylvain Bruchwasserläufer M Espèces Natura 2000 visées par l’article 4.2 de la directive 2009/147/CE présentes au Luxembourg Latin Français Allemand Statut Présence observée n = nicheur (occasionnel), [éteint] m = migrateur (rare) h = hivernant (rare) Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde Drosselrohrsänger n, m Acrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs Schilfrohrsänger (n), m Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte Teichrohrsänger n, m Alauda arvensis Alouette des champs Feldlerche n, m Anas crecca Sarcelle d’hiver Krickente m, h Anas querquedula Sarcelle d’été Knäkente (n), m Anser fabalis Oie des moissons Saatgans m, h Anthus pratensis Pipit farlouse Wiesenpieper n, m Aythya ferina Fuligule milouin Tafelente m, h Aythya fuligula Fuligule morillon Reiherente n, m, h Charadrius dubius Petit Gravelot Flussregenpfeifer n, m Coturnix coturnix Caille des blés Wachtel n, m Gallinago gallinago Bécassine des marais Bekassine [n], m, h Jynx torquilla Torcol fourmilier Wendehals n, m Lanius excubitor Pie-grièche grise Raubwürger n, m, h Lymnocryptes minimus Bécassine sourde Zwergschnepfe m, h Motacilla flava Bergeronnette printanière Wiesenschafstelze n, m Oenanthe oenanthe Traquet motteux Steinschmätzer n, m Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc Gartenrotschwanz n, m Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur Waldlaubsänger n, m Rallus aquaticus Râle d‘eau Wasserralle n, m, h Remiz pendulinus Rémiz penduline Beutelmeise n, m Riparia riparia Hirondelle des rivages Uferschwalbe n, m Saxicola rubetra Tarier des prés Braunkehlchen n, m Scolopax rusticola Bécasse des bois Waldschnepfe n, m, h Streptopelia turtur Tourterelle des bois Turteltaube n, m Tringa totanus Chevalier gambette Rotschenkel M Vanellus vanellus Vanneau huppé Kiebitz n, m ANNEXE 4 Espèces d’intérêt communautaire de l’annexe IV de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin Français Allemand MICROCHIROPTERA Toutes les espèces RODENTIA Muscardinus avellanarius Muscardin Haselmaus Castor fiber Castor d’Europe Europäischer Biber CARNIVORA Canis lupus Loup gris Wolf Lutra lutra Loutre d’Europe Fischotter Felis silvestris silvestris Chat sauvage Wildkatze Lynx lynx Lynx d’Eurasie Luchs SAURIA Lacerta agilis Lézard des souches Zauneidechse Podarcis muralis Lézard des murailles Mauereidechse OPHIDIA Coronella austriaca Coronelle lisse Schlingnatter CAUDATA Triturus cristatus Triton crêté Kammmolch ANURA Alytes obstetricans Alyte accoucheur Geburtshelferkröte Bombina variegata Sonneur à ventre jaune Gelbbauchunke Pelophylax lessonae (syn. : Rana lessonae) Petite Grenouille verte Kleiner Wasserfrosch Bufo calamita Crapaud calamite Kreuzkröte Hyla arborea Rainette verte Laubfrosch INSECTA Lycaena dispar Cuivré des marais Großer Feuerfalter Lycaena helle Cuivré de la bistorte Blauschillernder Feuerfalter Maculinea arion Azuré du serpolet Quendel-Ameisenbläuling Proserpinus proserpina Sphinx de l’épilobe Nachtkerzenschwärmer Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue Zierliche Moosjungfer Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax Große Moosjungfer Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin Gekielte Smaragdlibelle Gomphus flavipes (syn. : Stylurus flavipes) Gomphe à pattes jaunes Asiatische Keiljungfer BIVALVIA Unio crassus Mulette épaisse Bachmuschel FLORE HYMENOPHYLLACEAE Trichomanes speciosum Trichomanes remarquable Prächtiger Dünnfarn BRYOPSIDA Dicranum viride Dicrane vert Grünes Besenmoos ANNEXE 5 Espèces d’intérêt communautaire de l’annexe V de la directive 92/43/CEE pertinentes pour le Luxembourg FAUNE Latin Français Allemand CARNIVORA Martes martes Martre Baummarder Mustela putorius Putois Iltis ANURA Pelophylax esculenta (syn. : Rana esculenta) Grenouille verte Wasserfrosch Rana temporaria Grenouille rousse Grasfrosch SALMONIFORMES Thymallus thymallus Ombre commun Äsche Salmo salar Saumon d’Atlantique Lachs CYPRINIFORMES Barbus barbus Barbeau Barbe GASTROPODA Helix pomatia Escargot de Bourgogne Weinbergschnecke BIVALVIA Margaritifera margaritifera Moule perlière Flussperlmuschel ANNELIDA Hirudo medicinalis Sangsue médicinale Medizinischer Egel CRUSTACEA Astacus astacus Écrevisse à pattes rouges Edelkrebs FLORE LICHENES Cladonia L. subgenus Cladina Cladonies Rentierflechte BRYOPHYTA Leucobryum glaucum Coussinet des bois Weißmoos Sphagnum L. spp. Sphaignes Torfmoose PTÉRIDIOPHYTA Lycopodium spp. Lycopodes Bärlappgewächse ANGIOSPERMAE Arnica montana Arnica des montagnes Echte Arnika ANNEXE 6 Secteurs écologiques ANNEXE 7 Méthodes et moyens de capture et de mise à mort et modes de transport interdits (1) Moyens non sélectifs 1°Mammifères et oiseauxa)Animaux aveugles ou mutilés utilisés comme appâts vivants b)Magnétophones c)Dispositifs électriques et électroniques capables de tuer ou d’étourdir d)Sources lumineuses artificielles e)Miroirs et autres moyens d’éblouissement f)Moyens d’éclairage de cibles g)Dispositifs de visée pour tir de nuit comprenant un amplificateur d’images ou un convertisseur d’images électroniques h)Explosifs i)Filets non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi j)Pièges non sélectifs dans leur principe ou leurs conditions d’emploi k)Arbalètes l)Poisons et appâts empoisonnés ou anesthésiques m)Gazage ou enfumage n)Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches 2°Poissonsa)Poisons b)Explosifs (2) Moyens de transport 1°Aéronefs 2°Véhicules à moteur en mouvement ANNEXE 8 Liste des biotopes protégés 1°complexes de parois rocheuses des zones d’extraction ; 2°complexes d’éboulis et de blocs rocheux des zones d’extraction ; 3°complexes de pelouses pionnières et maigres des zones d’extraction ; 4° magnocariçaies ; 5°sources ; 6°roselières (Phragmition, Phalaridion, Sparganio-Glycerion) ; 7°pelouses maigres sur sols sableux et siliceux ; 8°eaux stagnantes ; 9°vergers à haute tige ; 10°prairies humides du Calthion ; 11°friches humides, marais des sources, bas marais et végétation à petites Laîches ; 12°cours d’eau naturels ; 13°peuplements d’arbres feuillus ; 14°chênaies xérophiles à Campanule ; 15°lisières forestières structurées ; 16°bosquets composés d’au moins cinquante pour cent d’espèces indigènes ; 17°haies vives et broussailles ; 18°arbres solitaires, groupes et rangées d’arbres ; 19°chemins ruraux à caractère permanent, incluant les bandes et talus herbacés ou boisés en accotement ; 20°murs en pierres sèches ; 21°cairns et murgiers ; 22°cavités souterraines, mines et galeries ; 23°futaies mélangées de chêne. ANNEXE 9 Liste des installations non comprises dans la définition de construction 1°clôtures protégeant les activités visées à l’article 6, paragraphes 1er et 7, construits en matériaux non reluisants, de couleur neutre, sous forme de clôtures à piquets en métal ou en bois avec du fil électrique respectivement du fil de fer, de clôtures en bois à deux lisses, ou encore de clôtures en treillis non soudé dont les mailles inférieures présentent une ouverture de maille ou une distance par rapport au sol d’au moins 15 centimètres ; 2°clôtures protégeant de la matière première provenant d’une exploitation maraîchère ou horticole ainsi que l’élevage de volailles ou de lapins à ciel ouvert visés à l’article 6, paragraphe 1er, construits en matériaux non reluisants de couleur neutre sous forme de clôtures en treillis non soudés ; 3°clôtures entourant des fonds bâtis dont les mailles inférieures présentent une ouverture de maille ou une distance par rapport au sol d’au moins 15 centimètres, ne sont pas opaques à la vue, construites en matériaux non reluisants, de couleur neutre et dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,5 mètres à compter du niveau du terrain naturel ; 4°serres tunnel servant à l’activité maraîchère en dehors des zones de protection d’intérêt national et des zones Natura 2000 ; 5°abris érigés temporairement en temps de canicule pour protéger les animaux de pâturage ; 6°ruches installées en dehors des zones protégés d’intérêt national et des zones Natura 2000 dont les parties extérieures sont essentiellement constituées de matériaux naturels non reluisants, de couleur neutre et placées sur support simple d’une hauteur maximale de 1,5 mètres à compter du niveau du terrain naturel ; 7°installations photovoltaïques dont les panneaux photovoltaïques sont posés à plat sur les toitures de constructions légalement existantes et qui ne dépassent pas la surface de la toiture et dont les éléments techniques sont montés sur les façades de la même construction ; 8°postes de transformation munis d’un bardage vertical en bois non traité, non raboté, d’une toiture plate et de portes grises, montés sur ou longeant directement la surface carrossable de l’ensemble bâti autorisé conformément à l’article 6, et tranchées pour les câbles électriques réalisées dans la surface carrossable de l’ensemble bâti, pour les installations photovoltaïques visées au point 7° ; 9°en dehors des zones de protection d’intérêt national, miradors mobiles pour autant qu’ils ne dépassent pas deux unités par lot de chasse, miradors de battue sans cabine fermée en bois non traité pendant la période de battue, et échelles d’affût servant à l’exploitation cynégétique ; 10°petit outillage électronique pour l’enregistrement sonore ou visuel servant à des fins scientifiques ou à l’activité cynégétique ; 11°nichoirs et perchoirs artificiels pour l’avifaune sauvage et les chiroptères ; 12°râteliers amovibles en métal galvanisé ne dépassant pas 4 mètres carrés servant au pâturage.

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