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Le crédit d'impôt pour salariés ( ci-après dénommé « CIS » ) et un crédit d’impôt CO2 pour salariés (ci-après dénommé « CI-CO2 salarié ») sont bonifiés par l'employeur à ses salariés qui disposent d'une fiche de retenue d'impôt et sur laquelle se trouve l'inscription CIS. L'employeur détermine le montant du CIS et du CI-CO2 salarié à accorder en fonction du montant du salaire brut versé en application de l'article 154quater.
(1)Dans une première étape, l'employeur détermine la retenue d'impôt d'après les barèmes de retenue ou d'après le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impôt. (2)La fraction du CIS et du CI-CO2 salarié correspondant à la période de paie prévue à l'article 154quater, alinéa 2 est ensuite imputée sur la retenue d'impôt correspondant à la même période de paie. L'impôt à retenir à charge du salarié correspond au montant de la retenue, diminué des crédits d’impôt imputés . (3)Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1 est inférieure au montant des fractions de crédits d'impôt imputés, l'excédent des crédits d'impôt est restitué au salarié par l'employeur (impôt négatif).
Lorsque la période de paie correspond au mois ou à la journée, mais que pour une raison ou une autre l'employeur verse l'ensemble de la paie de plusieurs périodes en une seule fois, les crédits d’impôt relatifs à chaque période de paie et inscrits sur la fiche de retenue d'impôt sont à bonifier au salarié.
En cas d'allocation de rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales, le CIS et le CI-CO2 salarié sont à bonifier en sus des rémunérations nettes convenues.
La déclaration de la retenue d'impôt au bureau de recette comprend le montant des retenues d'impôt, ainsi que le montant des crédits d'impôt. Le solde de la retenue est à verser au bureau de recette. Un éventuel solde négatif est restituable à l'employeur.
Les dispositions relatives au CIS et au CI-CO2 salarié s'appliquent par analogie à un éventuel crédit d'impôt monoparental (CIM) inscrit sur la fiche de retenue.
Le centre commun de la sécurité sociale bonifie de façon périodique le CIS et le CI-CO2 salarié aux salariés dont l'ensemble des salaires sont soumis à l'imposition forfaitaire d'après les dispositions de l'article 137, alinéa 5 de la loi précitée.
L’entrepreneur de travail intérimaire bonifie de façon périodique le CIS et le CI-CO2 salarié aux salariés intérimaires en cas d’imposition forfaitaire du salaire d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967. Cette bonification se fait par dérogation aux dispositions de l’article 1er relatives à la fiche de retenue d’impôt.
La disposition du présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2017.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.