art_41
(1)Le centre de recherche public Gabriel Lippmann, en abrégé «CRP-GL», est dissous au 1er janvier 2015. (2)A la date du 1er janvier 2015 le LIST succède à tous les droits et obligations du CRP-GL.
Law
Loi du 3 décembre 2014\n1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics;\n2. modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\n3. abrogeant la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1. L'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2. Le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;\n4. abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d'un Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat.
Luxembourg · statute
Ask the law about thisMore laws of LuxembourgFor machines: Markdown
In force since 2023-07-01, as the publisher states.
Copy read on 2026-11-01. The page it was read from
sha256 1062af0e7f42e887e7ebf46a9e7f52f93b641d03568e1be939d4e747a0c2f1ad
Contents: 49 provisions
49 provisions
art_42
(1)Le centre de recherche public Henri Tudor, en abrégé «CRP-HT», est dissous au 1er janvier 2015. (2)A la date du 1er janvier 2015 le LIST succède à tous les droits et obligations du CRP-HT.
art_43
(1)Les projets de recherche en cours, les résultats de recherche obtenus, les droits intellectuels détenus par le CRP-GL et le CRP-HT sont de plein droit recueillis par le LIST le 31 décembre 2014. (2)Tous les biens du CRP-GL et tous les biens du CRP-HT forment deux universalités juridiques qui seront de plein droit recueillies par le LIST le 31 décembre 2014. (3)Le 31 décembre 2014, tout le personnel du CRP-GL et du CRP-HT dont le contrat a été conclu avant la date précitée est affecté de plein droit au LIST. Bénéficient également de cette mesure les agents en congé sans traitement ou en congé parental.
art_44
(1)Le CRP-GL et le CRP-HT seront régis, jusqu'à leur dissolution, par les dispositions de la présente loi avec les adaptations résultant du présent article. (2)La personnalité juridique du CRP-GL et du CRP-HT, la composition respective du conseil d'administration ainsi que les mandats des membres du conseil d'administration sont maintenus jusqu'à leur dissolution. Chapitre II. – Les centres de recherche publics
art_45
Pour l'application de la limitation du nombre de mandats découlant de l'article 7, paragraphe 3, il est tenu compte d'un seul mandat entier déjà accompli comme membre des conseils d'administration des centres de recherche publics créés par ou en vertu des lois du 9 mars 1987 et du 10 novembre 1989.
art_46
Le personnel des centres de recherche publics créés par ou en vertu des lois du 9 mars 1987 et du 10 novembre 1989 et par la Fondation «Integrated BioBank of Luxembourg» du 17 septembre 2008 jouissant du statut de fonctionnaire ou engagé sous le régime de droit privé est affecté de plein droit aux centres de recherche publics visés aux articles 29, 31 et 36.
Art. 46bis
(1)Les conseils d’administration en fonction le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics terminent leurs mandats dans le délai fixé par la décision de nomination respective du Gouvernement en conseil. (2)Le président de la délégation du personnel complète la composition de chaque conseil d’administration en fonction avec effet immédiat. (3)La première proposition par le conseil de concertation du membre choisi en son sein prévue à l’article 7, paragraphe 2, doit être faite par le conseil de concertation respectif au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 juin 2023. Faute de proposition par le conseil de concertation endéans ce délai, le ministre propose au Gouvernement en conseil un membre du conseil de concertation pour compléter le conseil d’administration. Le mandat du membre adjoint au conseil d’administration en vertu des dispositions du présent paragraphe n’est pas pris en compte pour l’application de la limitation du nombre de mandats des membres du conseil d’administration prévue à l’article 7, paragraphe 5. (4)Les centres de recherche publics engagent et assurent l’entrée en fonction effective de leur directeur général adjoint respectif au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 juin 2023. (5)Les centres de recherche publics engagent et assurent l’entrée en fonction effective de leur directeur administratif et financier respectif au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 juin 2023. (6)Nonobstant le paragraphe 5, et par dérogation à l’article 12, paragraphe 6, les conseils d’administration peuvent décider de nommer à la fonction de directeur administratif et financier un membre du personnel du centre de recherche public respectif qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 juin 2023 et conformément à l’organigramme applicable à cette date, exerce la tâche et remplit les conditions visées à l’article 12, paragraphe 5. Cette dérogation prend fin trois mois après l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 juin 2023. (7)Par dérogation à l’article 12, paragraphe 10, les conseils d’administration peuvent décider de nommer à la fonction respectivement de directeur des systèmes d’information et de directeur des ressources humaines un membre du personnel du centre de recherche public respectif qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 juin 2023 et conformément à l’organigramme applicable à cette date, exerce les tâches respectivement visées à l’article 12, paragraphe 7, et remplit les conditions respectivement visées à l’article 12, paragraphes 8 et 9. Cette dérogation prend fin trois mois après l’entrée en vigueur de la loi précitée du 7 juin 2023.
art_47
Les articles 29 et 30 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
art_48
La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 03 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics».