Neuchâtel (city) · Reglementation_2021/312_CC_Arrete_subventionnement_medecin_dentaire_scolaire_100521.pdf · communal act
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Le but du présent arrêté est de permettre à tous les élèves domiciliés à Neuchâtel et fréquentant l’une des écoles sises sur son territoire d’avoir accès aux prestations favorisant leur santé bucco-dentaire quelle que soit la situation financière de leurs parents.
Propose a changeTous les élèves de l’école obligatoire bénéficient gratuitement de cours de prophylaxie dentaire ainsi que d’un dépistage annuel.
Propose a change1 Les parents des élèves qui ont besoin de soins ont le libre choix du praticien auquel ils entendent confier cette tâche. 2 S’ils décident de faire traiter leur enfant par le prestataire de services choisi par l’Association pour la santé bucco-dentaire, ils peuvent bénéficier, aux conditions fixées ci-après, d’une participation de la Ville de Neuchâtel aux frais de traitement.
Propose a change1 Le montant de l’aide accordée dépend de la capacité financière des parents et du nombre de leurs enfants selon le tableau ci-après : Nombre d’enfants Revenu déterminant Taux de prise en charge de la facture 0 à 24’999 75 % 1 de 25'000 à 120’000 de 75 % à 10 % dès 120’001 0 % 0 à 29’999 80 % 2 de 30'000 à 125’000 de 80 % à 10 % dès 125’001 0 % 0 à 34’999 85 % 3 de 35'000 à 130’000 de 85 % à 10 % dès 130’001 0 % 0 à 39’999 90 % 4 et plus de 40'000 à 135’000 de 90 % à 10 % dès 135’001 0 % 2 Pour apprécier la capacité financière des parents, le Conseil communal se fonde sur les Règlements du Conseil d’Etat du 2 avril 2008 relatifs à l’unité économique de référence (UER) et au revenu déterminant unifié (RDU). Au sens de l’article 11 de ce dernier règlement, le 5 % de la fortune de l’UER est pris en compte dans le RDU. 3 Il n’est pas versé d’aide, lorsque le montant de celle-ci serait inférieur à trente francs par traitement. 4 La participation communale est subsidiaire par rapport à toute autre prestation, notamment d’une assurance.
Propose a changeLes montants prévus à l’article 4 ci-dessus sont adaptés au renchérissement chaque fois que l’indice suisse des prix à la consommation aura progressé de 5 points par rapport au taux de base de 103.4 du mois de septembre 2010.
Propose a changeLes dépenses occasionnées par l’application du présent arrêté sont portées aux comptes de la Section de la Santé.
Propose a changeLe Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 18 AOÛT 2021
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