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5 provisions
Article 1
La subvention annuelle allouée par l'Etat aux
communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel
scolaire est fixée comme suit :
a) écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de
communes)
Classification Subvention de l’Etat par élève
des communes4) Ecoles primaires Ecoles secondaires
Fr. Fr.
1 à 10 30.-- 30.--
11 à 20 29.-- 29.--
21 à 29 28.-- 28.--
30 à 40 27.-- 27.--
b) écoles maternelles
Classification Subvention de l’Etat par classe
des communes4) Fr.
1 à 10 300.--
11 à 20 260.--
21 à 29 230.--
30 à 40 200.--
410.416
Art. 2
1 Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation
d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de
matériel scolaire.
2 L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.
Art. 3
Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les
normes prévues à l'article premier.
Art. 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant
les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des
moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires
et secondaires5).
Art. 5
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) du présent arrêté.
Delémont, le 26 mai 1982
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Liliane Charmillot
Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
1) RSJU 411.16
2) RSJU 411.21
3) RSJU 412.11
4) Classification établie conformément au décret du 6 décembre 1978 concernant le
versement de subventions en faveur de la construction de maisons d'école (RSJU
410.316)
5) ROJU 1978 410.416
6) 1er janvier 1983