Article 1
La convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police7) est approuvée.
Law
Arrêté portant approbation de la convention entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Genève relative au traitement électronique des données de police
Jura · 559.170 · intercantonal agreement
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4 provisions
Art. 2
Les dépenses résultant de l’exécution de ladite convention sont imputables à la police cantonale, rubrique budgétaire 652.316.00.
Art. 3
Le Gouvernement est habilité à compléter la convention par un avenant, pour autant qu’il n’engage pas I’Etat au-delà des montants prévus par la convention et adaptés au renchérissement. 559.170
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993. Delémont, le 18 mai 1993 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Cerf Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) RSJU 111.1 3) RSJU 170.41 4) RSJU 321.1 5) RSJU 611 6) RSJU 551.11 7) Le texte de la convention n’est pas publié dans le Recueil systématique du droit jurassien