art_1er
Lorsqu'une infraction aux devoirs du fonctionnaire a été constatée, le chef d'administration ou son délégué peut adresser un ordre de justification à l'agent présumé fautif concernant le ou les faits qui lui sont reprochés.
Sous peine de nullité, l'ordre de justification est expédié dans les sept jours ouvrables à partir du moment où le chef d'administration ou son délégué a eu connaissance des faits qui sont reprochés au fonctionnaire fautif. Cette expédition se fait moyennant la formule annexée au présent règlement, sous enveloppe fermée, au lieu de service du fonctionnaire concerné ou, s'il est en congé pour plus de deux jours, par lettre recommandée à son domicile.
art_3
Le refus ou l'abstention de prendre position dans le délai imparti vaut aveu du ou des faits reprochés sauf circonstances exceptionnelles.
Dans ce cas, le chef d'administration ou son délégué est tenu de soumettre incessamment le dossier à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
art_4
Selon la gravité des faits et la pertinence de la justification, le chef d'administration ou son délégué décide, soit de verser le document au dossier personnel de l'agent soit d'en saisir l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
art_5
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 5 mars 2004.
Les membres du Gouvernement,
Jean-Claude Juncker, Henri
Lydie Polfer,
Fernand Boden,
Marie-Josée Jacobs,
Erna Hennicot-Schoepges,
Michel Wolter,
Luc Frieden,
Anne Brasseur,
Henri Grethen,
Charles Goerens,
Carlo Wagner,
François Biltgen,
Joseph Schaack,
Eugène Berger
Annexe:
Service/Administration
No Réf. :
Recto
Ordre de justification
Notification
Lieu et date :
Expéditeur :
(nom et prénom, qualités)
Destinataire :
(nom et prénom, qualités)
Il vous est reproché d’avoir agi contrairement aux devoirs résultant de(s) (l’) article(s)
de la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.
Le(s) fait(s) suivant(s) est (sont) à la base de ce constat :
Par la présente, vous êtes invité(e) à présenter vos explications dans le délai de dix jours, c’est-à-dire avant le
(signature)
Verso
Justification
Retourné à l’expéditeur avec les explications qui suivent :
(Lieu et date)
(signature)