Article 1 Part cantonale
1 La part cantonale pour les habitants du Canton à la rémunération des prestations hospitalières est fixée à 55 % pour l'année 2012. 2 Cette part est versée directement à l'établissement hospitalier. Entrée en
Law
Ordonnance fixant la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières pour l'année 2012
Jura · 832.112 · ordinance
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Art. 2 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. Delémont, le 30 mars 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RS 832.10 2) RSJU 101 832.112