Article 1 Institution
Il est institué un Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l'extérieur du Canton (dénommé ci-après : "Conseil").
Law
Loi sur le Conseil consultatif des Jurassiens domiciliés à l’extérieur de la République et Canton du Jura
Jura · 172.411 · statute
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Contents: 8 provisions
8 provisions
Art. 2 Mission
1 Le Conseil a pour mission de contribuer au développement culturel, économique et social de la République et Canton du Jura. 2 A cette fin, il peut faire des suggestions au Gouvernement, lui communiquer des informations touchant les intérêts de l'Etat jurassien, se voir confier certaines tâches et être associé à l'activité d'institutions cantonales.
Art. 3 Composition
Le Conseil comprend quinze membres.
Art. 4 Nomination
1 Le Gouvernement nomme les membres du Conseil par appel et pour la législature.5) 2 Il peut renouveler leur mandat deux fois consécutivement.2) 3 Les associations groupant des Jurassiens établis à l'extérieur du Canton ont la possibilité de faire des propositions.
Art. 5 Organisation
1 Le Conseil s'organise lui-même et se donne un règlement soumis au Gouvernement pour approbation. 2 Les activités du Conseil font l'objet d'une information qui figure dans le rapport établi par le Gouvernement au terme de la législature. 172.411
Art. 6 Frais
1 Les frais qu'entraîne l'activité du Conseil émargent au budget de la Chancellerie d'Etat. 2 Le règlement fixe le montant des indemnités dans les limites prévues selon l'ordonnance concernant les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales3).
Art. 7 Référendum
La présente loi est soumise au référendum facultatif. Exécution et entrée en
Art. 8 vigueur
1 Le Gouvernement est chargé de l'application de la présente loi. 2 Il en fixe l'entrée en vigueur4). Delémont, le 1er juillet 1981 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Auguste Hoffmeyer Le secrétaire : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 101 2) Nouvelle teneur selon le ch. l de la loi du 22 novembre 1990, en vigueur depuis Ie 1er mars 1991 3) RSJU 172.356 4) 1er janvier 1982 5 Nouvelle teneur selon le ch. V de la loi du 1er septembre 2010 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er décembre