Law

Loi concernant les subsides de formation

Jura · 416.31 · statute

Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 e575b869d050dc03f3c1e43a3a5b141e3dd98fd75ffc68557c6ea9ad63e1a181

Contents: 43 provisions
  1. Article 1 Objet
  2. Art. 2 subsidiarité
  3. Art. 3 Définitions
  4. Art. 4 Terminologie
  5. Art. 5 compétente
  6. Art. 6 données
  7. Art. 7 intercantonale
  8. Art. 8 Information
  9. Art. 9 SECTION 1 : Principe
  10. Art. 10 Ayants droit
  11. Art. 11 déterminant
  12. Art. 12 Activité lucrative
  13. Art. 13 reconnues
  14. Art. 14 reconnus
  15. Art. 15 Libre choix
  16. Art. 16 à l'étranger
  17. Art. 17 temps partiel
  18. Art. 18 formations
  19. Art. 19 Durée relative
  20. Art. 20 Durée absolue
  21. Art. 21 formation
  22. Art. 22 Age limite
  23. Art. 23 Non-rétroactivité
  24. Art. 24 Bourses
  25. Art. 25 Prêts
  26. Art. 26 Principes
  27. Art. 27 Bases
  28. Art. 28 Montants
  29. Art. 29 Demande
  30. Art. 30 déterminant
  31. Art. 31 d'informer
  32. Art. 32 Principes
  33. Art. 33 Solidarité
  34. Art. 34 Compensation
  35. Art. 35 Prescription
  36. Art. 36 CHAPITRE VIII : Bourses spéciales pour cas de rigueur
  37. Art. 37 CHAPITRE IX : Disposition pénale
  38. Art. 38 CHAPITRE X : Voies de droit
  39. Art. 39 Exécution
  40. Art. 40 transitoires
  41. Art. 41 Abrogation
  42. Art. 42 vigueur
  43. Art. 43 vigueur

43 provisions

Art. 41 Abrogation

La loi du 25 avril 1985 sur les bourses et prêts d'études est abrogée. Modification du droit en

Art. 42 vigueur

1 La loi du 1er octobre 2008 sur l’enseignement des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue4) est modifiée comme il suit : Article 115, alinéa 3 …9) 2 Le décret du 12 décembre 2012 concernant le financement de l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire8) est modifié comme il suit : Article 7, alinéa 2 …10) Article 7, alinéa 2bis …10) Article 7, alinéa 2ter …10) Article 7, alinéa 5 …10) Entrée en

Art. 43 vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur11) de la présente loi. Delémont, le 9 décembre 2015 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-Yves Gentil Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 101 2) RSJU 416.91 3) RSJU 417.1 4) RSJU 412.11 5) RS 220 6) RS 312.0 7) RSJU 175.1 8) RSJU 413.611 9) Texte inséré dans ladite loi 10) Texte inséré dans ledit décret 11) 1er août 2018 12) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 18 juin 2025, en vigueur depuis le 15 septembre 2025 13) Introduit par le ch. I de la loi du 18 juin 2025, en vigueur depuis le 15 septembre

← Find another law