Article 1 Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les émoluments perçus par l'office des archives en application de la loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011, et de ses dispositions d'exécution. CHAPITRE 2
Law
Arrêté fixant le tarif des émoluments perçus en application de la loi sur l'archivage
Neuchâtel · 442.24 · other
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Contents: 6 provisions
6 provisions
Art. 2 Émoluments
1Sur demande, les copies de documents archivés sont certifiées conformes en apposant sur chaque page la signature du chef de l'office ou de son adjoint et le sceau de l'office. 2Un émolument de 10 frs 50 est perçu par page certifiée conforme. 3Un émolument de 21 francs par demande est perçu au titre de frais administratifs.
Art. 3
1Sur demande, l'office réalise des reproductions numériques de documents archivés, au tarif de 5 frs 25 par page. 2Un émolument de 21 francs est perçu par demande au titre de frais administratifs.
Art. 4
Les recherches supplémentaires telles que définies à l'article 23, alinéa 3 du règlement d'exécution de la loi sur l'archivage, du 29 avril 20135), sont facturées au tarif de 84 francs par heure. FO 2015 No 9 1) RSN 442.20 2) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 3) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 But Copies certifiées conformes Reproductions numériques Recherches supplémentaires 442.24 CHAPITRE 3
Art. 5 Dispositions finales
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
Art. 6
Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. 4) Teneur selon A du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le 5 mai 2018 5) RSN 442.23 Entrée en vigueur Publication