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DÉCRET instituant une «Fondation Major Davel»

Vaud · 810.322 · decree

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Contents: 5 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 (BLV 850.051.1)

5 provisions

Art. 1 décrète

1 Il est constitué une «Fondation Major Davel» au capital initial de 76'405 francs, dont les revenus sont affectés au placement, à l'asile Cottier-Boys, de vieillards infirmes indigents.

Art. 2

1 L'asile Cottier-Boys prendra dorénavant le nom de «Asile Cottier-Boys et Major Davel».

Art. 3

1 Cette fondation est d'ores et déjà reconnue personne morale. Son capital pourra être augmenté par des dons et legs.

Art. 4

1 Les communes participent à l'entretien de leurs ressortissants admis à l'asile Cottier-Boys et Major Davel, selon le mode établi pour l'institution cantonale en faveur des incurables et l'arrêté du Conseil d'Etat sur la matière [A] . [A] Règlement du 26.10.2005 d'application de la loi du 02.12.2003 sur l'action sociale vaudoise

Art. 5 (BLV 850.051.1)

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret [B] , qui entrera en vigueur aussitôt après sa promulgation.

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