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Arrêté portant approbation du contrat et du complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, ainsi que le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC) agissant pour toutes les communes du canton de Genève, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss

Jura · 916.572 · intercantonal agreement

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Contents: 3 provisions
  1. Article 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3

3 provisions

Article 1

Le contrat et le complément au contrat conclus entre les cantons d'Argovie, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Valais, et le Centre intercommunal des déchets carnés (CIDEC), d'une part, et l'Usine d'extraction GZM SA, à Lyss, d'autre part, sont approuvés.

Art. 2

La part des frais incombant à la République et Canton du Jura est imputable au Service vétérinaire, rubrique budgétaire 360.318.02.

Art. 3

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1994. Delémont, le 22 décembre 1995 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Kohler Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RS 916.441.22 2) RSJU 101

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