Article 1
Les frais donnant droit à des subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels sont limités à 700 francs par place de travail.
Law
Ordonnance concernant le versement de subventions pour l’acquisition d’établis et d’outils destinés à l’enseignement des travaux manuels
Jura · 410.318 · ordinance
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2 provisions
Art. 2
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne No 1854, du 12 mars 1968 2) RSJU 410.311 3) 1er janvier 1979