Art. 1
1 Dans le cadre de la procédure d'obtention du permis de démolition, les départements dispensent les propriétaires des chalets situés sur des parcelles de l'Etat sur la Rive Sud du Lac de Neuchâtel du paiement des émoluments prévus à l'article 1, chiffre 17, lettre a, à l'article 1, chiffre 18, à l'article 6, chiffres 16 et 17, ainsi qu'aux articles 10 et 11 du règlement sur les émoluments en matière administrative[C]. 2 Cette dispense n'est accordée que pour les démolitions intervenues jusqu'à l'issue de la conventionprogramme, soit d'ici au 31 décembre 2024. [C] Règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative (BLV 172.55.1)