810.11 – Directive n° 10 : Mixité sociale et stabilité

Directives municipales Règlement communal du 3 mars 2015 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton Directive N°11 : Conditions de location - Dérogations Applicable aux immeubles au bénéfice d’une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 Du : 23.04.2015 Entrée en vigueur le : 01.08.2015 Etat au : 01.08.2015 Directive N° 11 : Conditions de location – Dérogations | Page 2 sur 2 Directive N°11 : Conditions de location - Dérogations Applicable aux immeubles au bénéfice d’une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965 La Municipalité vu l’article 7 « Dérogations » et l’article 5 « Location » du règlement communal décide de déroger à son article 5 du règlement communal (al. 1 litt. b) sur la durée de domiciliation à Lausanne et adopte la directive N°11 suivante : Le service en charge de l'office communal du logement peut, en dérogation à l'article 5, al. 1 lettre b, déroger dans des cas exceptionnels à la règle des trois années de résidence sur le territoire de la Commune de Lausanne lorsque les personnes en faisant la demande écrite peuvent se prévaloir d'un long passé à Lausanne, d'attaches particulières avec Lausanne et d'un juste motif. Approuvé par la Municipalité, le 23 avril 2015. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.