Article 1
Le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale du Jura.
Law
Ordonnance concernant le Fonds de la commission pour la protection de l’environnement
Jura · 451.632 · ordinance
Ask the law about thisMore laws of JuraFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 ba3209f09f5f46d743f9f7ab0066ae1b62b2d63a126e9442294752e73701657f
3 provisions
Art. 2
Le président de la commission pour la protection de l'environnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.
Art. 3
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur2) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Ordonnance du 7 juin 1957 concernant le fonds de la commission pour la protection de la nature (RSB 426.163.2) 2) 1er janvier 1979