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Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne

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Contents: 43 provisions
  1. Article 1 d'application
  2. Art. 2 régional
  3. Art. 3 pluriannuel
  4. Art. 4 régionale Jura
  5. Art. 5 bénéficiaires
  6. Art. 6 d'exécution
  7. Art. 7 directives
  8. Art. 8 d'infrastructures
  9. Art. 10 dossier
  10. Art. 11 financement
  11. Art. 12 travaux
  12. Art. 13 régionale Jura
  13. Art. 14 d'information
  14. Art. 15 considération
  15. Art. 16 admissibles
  16. Art. 17 zones
  17. Art. 18 Subventions
  18. Art. 19 besoin
  19. Art. 20 d'évaluation
  20. Art. 21 Proposition
  21. Art. 22 financier
  22. Art. 23 l'économie
  23. Art. 24 l'économie
  24. Art. 25 Décision d'octroi
  25. Art. 26 LIM
  26. Art. 27 Amortissement
  27. Art. 28 cantonale
  28. Art. 29
  29. Art. 30
  30. Art. 31 régionale Jura
  31. Art. 32 Renseignements
  32. Art. 33 partielle du projet
  33. Art. 34 devis
  34. Art. 35 versement final
  35. Art. 36 versement partiel
  36. Art. 37 l'économie
  37. Art. 38 Convention
  38. Art. 39 Dénonciation
  39. Art. 40 Dividendes
  40. Art. 41 financement
  41. Art. 42 d'informations
  42. Art. 43 Recours
  43. Art. 44 vigueur

43 provisions

Art. 42 d'informations

Sur demande du Service de l'économie ou de l'Association régionale Jura, le bénéficiaire d'une aide LIM est tenu : a) de remettre ses comptes annuels et rapports d'activité; b) de fournir toute information relative à l'objet de l'aide LIM. SECTION 7 : Voies de droit

Art. 43 Recours

Les décisions du Service de l'économie sont sujettes à recours devant la Commission de recours du Département fédéral de l'économie dans les trente jours dès leur réception. SECTION 8 : Disposition finale Entrée en

Art. 44 vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement. Delémont, le 6 mai 2003 DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE ET DE LA COOPERATION Le ministre : Jean-François Roth 1) RSJU 902.1 2) RS 901.1

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