Neuchâtel · 913.1 · statute
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1Outre les documents prévus à l'article 29, le comité met à l'enquête les documents suivants: a) les états de propriétés; b) l'estimation de la valeur des terrains et de leurs parties intégrantes (ceps, plantes, arbres, etc.); c) la répartition des nouvelles parcelles; d) le nouvel état des servitudes et des charges. 2Le comité du syndicat peut prévoir d'autres enquêtes.
1La commission d'experts assiste techniquement le comité. Ses tâches consistent notamment à estimer les terres, à procéder à la répartition des nouvelles parcelles, à proposer une clé de répartition des frais et à dresser le tableau des sommes dues par les propriétaires. 2Elle examine à bref délai, puis statue sur les réclamations issues des enquêtes prévues aux articles 29 et 41.
1En échange des parcelles qu'il abandonne, chaque propriétaire a, dans la mesure du possible, le droit de recevoir des terrains de même nature, de même contenance, de même qualité et, s'il ne s'agit pas de terres agricoles, de même valeur. 2Si l'opération ne permet pas d'attribuer en terrains à un propriétaire l'équivalent des parcelles qu'il abandonne, l'inégalité en plus ou en moins est compensée en argent, à sa charge ou à son profit. 3Si la valeur des parcelles d'un propriétaire est très faible, la commission d'experts peut renoncer à une attribution en terrain au nouvel état et dédommager le propriétaire par le versement d'une somme d'argent. 4Les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'intérêt commun (emprise des chemins, des compensations écologiques et des canaux, etc.) sont prélevés sur les propriétés comprises dans le périmètre sous forme d'un certain pour-cent calculé sur la surface et la valeur de l'ancien état.
1Dès l'instant où la répartition des terres est définitive, le comité décide de l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles, au besoin par secteur, et en fixe les conditions. Plan d'aménagement cantonal ou communal Documents mis à l'enquête Tâches de la commission d'experts Nouvelle répartition Entrée en jouissance des nouvelles parcelles 2Le comité peut aussi décider l'entrée en jouissance: a) des seules parcelles dont l'attribution ne donne pas lieu à contestation; b) de toutes les parcelles lorsque les contestations ne portent que sur le montant d'une indemnité. 3Dès la date de l'entrée en jouissance, les propriétaires ne peuvent plus émettre une quelconque prétention liée à leurs anciennes parcelles en particulier en ce qui concerne la valeur des terres.
L'abornement du nouvel état est suivi par une mensuration officielle.
1La réunion parcellaire consiste exclusivement à grouper les parcelles cadastrales et les affermages en vue d'en faciliter la culture sans réaliser d'ouvrage collectif. 2Le fractionnement de parcelles cadastrales n'est possible que si l'application de l'alinéa 1 l'exige.
Une réunion parcellaire peut aussi être faite en lieu et place d'un remaniement parcellaire lorsque: a) la réalisation d'un remaniement parcellaire se heurte au manque de moyens financiers ou de main-d'œuvre; b) les réseaux existants de chemins et de drainage sont suffisants.
Les articles 39 à 45 sont applicables par analogie. Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés
Le Conseil d'Etat peut ordonner d'office la constitution de syndicats d'améliorations foncières lorsque la réalisation d'un ouvrage public touche aux intérêts de l'agriculture.
1Le Conseil d'Etat déclare le syndicat obligatoire sur le périmètre concerné. 2Cette décision fait l'objet de deux publications dans la Feuille officielle. Elle est en outre notifiée aux propriétaires intéressés dont l'adresse est connue. 3Elle supprime l'exigence de la majorité des propriétaires.
1Une fois la décision du Conseil d'Etat entrée en force, le service compétent convoque les propriétaires en assemblée générale. 2Le syndicat s'organise alors lui-même. Mensuration Notion Cas particuliers Procédure Principe Constitution du syndicat Organisation et gestion du syndicat 1. Principe 3Les articles 15 à 48 sont applicables par analogie.
Si les propriétaires se refusent ou tardent à organiser le syndicat, ou faute par les organes d'assurer la bonne marche de celui-ci, le département ordonne toutes les mesures nécessaires pour que l'entreprise puisse atteindre son but.
1Les frais découlant de l'entreprise déclarée obligatoire sont en principe à la charge de l'Etat. 2Ils peuvent être mis à la charge des propriétaires dans la mesure où l'entreprise leur apporte, à leur demande, des avantages particuliers. Section 5: Dispositions propres aux vignes13) Art. 53a14) 1Les dispositions qui précèdent sont applicables aux immeubles faisant partie du cadastre viticole cantonal, sous réserve des dérogations suivantes: a) la création d'un syndicat constitutif d'une corporation de droit public est subordonnée à une décision prise par le 20% des propriétaires possédant plus de la moitié de la surface des terrains entrant en considération, les propriétaires ne prenant pas part à la décision étant réputés y adhérer; b) les travaux sont pris en charge par l'Etat à un taux fixé par le Conseil d'Etat, la subvention cantonale ne pouvant, compte tenu des subventions fédérale et communale, avoir pour effet de faire supporter aux propriétaires intéressés plus du 10% des frais pris en considération; c) les communes sur le territoire desquelles des améliorations foncières sont entreprises sont tenues d'allouer une subvention correspondant au moins au 10% des frais arrêtés par le Conseil d'Etat. 2A l'exclusion des installations de mises sur fils de fer, les installations fixes destinées à faciliter l'exploitation du vignoble ou à lutter contre les parasites sont subventionnées par l'Etat et par les communes selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat. 3Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles ne faisant pas partie du cadastre viticole cantonal, si et dans la mesure où leur incorporation dans une entreprise d'améliorations foncières est nécessaire à la réalisation de cette entreprise et si cette incorporation a un caractère accessoire. 13) Introduit par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009 14) Introduit par L du 28 janvier 2009 (RSN 910.1; FO 2009 N°5) avec effet au 1er juillet 2009 2. Intervention du département Frais CHAPITRE 4 Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des
Des collectivités de droit privé ou des particuliers peuvent présenter au département un projet d'améliorations structurelles en vue d'obtenir une subvention.
Le département étudie le projet. Il s'assure notamment qu'il ne compromet pas une éventuelle entreprise d'ensemble.
1Des propriétaires fonciers peuvent convenir de procéder à un remaniement parcellaire sans constituer de syndicat si tous les intéressés, y compris les titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés ont donné leur accord. 2Cette transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit indiquant les immeubles compris dans le remaniement, la nouvelle répartition des terres, la date de l'entrée en jouissance, le nouvel état des droits réels restreints et la répartition des frais. 3Les plans nécessaires sont annexés au contrat. 4L'approbation du dossier par le département tient lieu d'authentification du contrat.
Sont applicables par analogie aux entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers les dispositions prévues par les articles 15, 26, 40 et 63 à 68. CHAPITRE 5
1Les réclamations concernant les objets mis à l'enquête conformément aux articles 29 et 41, sont portées dans le cahier des réclamations déposé dans le local d'enquête. Elles sont signées. 2Elles peuvent aussi être adressées par écrit avant l'échéance du délai d'enquête: a) à la commission d'experts si elle existe; b) au comité dans les autres cas. 3L'auteur de la réclamation peut être invité à préciser verbalement ou par écrit ses conclusions.
1Sont irrecevables: a) les réclamations portant sur une opération qui ne fait pas l'objet de l'enquête en cours; Principe Examen du projet Remaniements parcellaires contractuels Autres règles applicables Manière de présenter les réclamations Motifs d'irrecevabilité b) les réclamations collectives. 2Les contestations relatives à l'existence ou à la titularité d'un droit réel doivent être portées devant les tribunaux ordinaires.
1L'organe compétent recherche les bases d'un accord avec le réclamant. 2S'il rejette la réclamation en tout ou partie, il doit motiver sa décision. 3Celle-ci est notifiée au réclamant. Elle l'est aussi au comité si elle émane de la commission d'experts.
1Les décisions du comité du syndicat et de la commission d'experts peuvent faire l'objet d'un recours par le propriétaire au département, puis au Tribunal cantonal. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 202516), est applicable. 2Si l'intérêt général du syndicat le justifie, le comité peut aussi recourir contre une décision de la commission d'experts.
Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales de même que les associations d'importance cantonale reconnues par le Conseil d'Etat, qui, au terme de leurs statuts se consacrent à la protection de la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal, ont qualité pour formuler des réclamations lors des enquêtes publiques. CHAPITRE 6
1Le service compétent constate la conformité de toutes les opérations du syndicat avec les dispositions légales et réglementaires et remet au service du registre foncier le plan du nouvel état et une liste des nouvelles attributions. 2Sur la base de ces documents, le service du registre foncier requiert en la forme écrite les transferts de propriété, ainsi que la constitution, la modification et l'extinction d'autres droits. Ces opérations sont exonérées des lods. 3La réquisition d'inscription peut être déposée au registre foncier malgré l'existence de recours, à la condition que ceux-ci n'aient pas pour effet de remettre en cause le nouvel état.
1Le conservateur du registre foncier procède à l'immatriculation du nouvel état de propriété sur la base des documents qui lui sont remis par le service du registre foncier. Cette immatriculation peut se faire par secteur. 15) Teneur selon L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 16) RSN 152.130 Suite à donner à une réclamation Forme et délai de recours Voies de droit des associations Réquisition d'inscription Immatriculation du nouvel état 2Le Conseil d'Etat fixe les règles concernant l'établissement des plans cadastraux, les mensurations et les rectifications de limites. 3En règle générale, une nouvelle mensuration précède l'immatriculation au registre foncier. 4Si l'immatriculation a eu lieu sur la base de données provisoires, les rectifications du registre foncier interviennent selon la procédure de la mensuration officielle. 5Les recours pendants font l'objet d'une mention au registre foncier. Elle est radiée d'office aussitôt que la décision sur recours est entrée en force.
1En règle générale, les servitudes qui sont maintenues grèvent les nouveaux biens-fonds en conservant leur rang. 2Lorsqu'ils ne subissent pas de modification, les droits personnels annotés sont transcrits d'office sur les nouvelles parcelles. S'ils sont modifiés, les dispositions relatives au report des gages immobiliers sont applicables par analogie. 3Les immeubles non compris dans le périmètre du syndicat mais concernés par des servitudes soumises à l'enquête sur les servitudes font l'objet d'une mention au registre foncier.
1Le service du registre foncier sollicite l'accord écrit des créanciers pour le report des gages immobiliers. Les articles 802 à 804 CC sont applicables. 2Si un créancier s'oppose au report de son gage, ou à la manière dont ce report est proposé, il doit saisir le juge compétent dans un délai de vingt jours. A défaut, le report a lieu d'office.
1La production des cédules hypothécaires et des obligations hypothécaires au porteur est obligatoire. Toutefois, le conservateur du registre foncier procède à l'immatriculation du nouvel état même si les titres ne sont pas produits. 2Le risque inhérent à la non-présentation d'un titre incombe au créancier.
1Jusqu'à l'immatriculation du nouvel état au registre foncier, les transferts d'immeubles autorisés en application de l'article 26, alinéa 3, sont basés sur l'ancien état. 2Si l'enquête sur le nouvel état a déjà eu lieu et qu'il y a modification de la parcelle, le transfert est accompagné d'une liste de concordance établie par le géomètre du service compétent ou d'un plan de concordance dressé par le géomètre cantonal. 17) Teneur selon L du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) avec effet au 1er février 2013 Report des servitudes et des droits personnels Report des gages Production des titres hypothécaires Transfert avant l'immatriculation du nouvel état CHAPITRE 7
1Les entreprises d'améliorations structurelles en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit. 2Les décisions de subventionnement prises en application de l'ancien droit restent toutefois en vigueur. 3Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les règlements des syndicats constitués avant son entrée en vigueur restent applicables.
La loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre 198018), est abrogée.
1La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 10 novembre 1999. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er février 2000. 18) RLN VII 943 19) Abrogés par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 Dispositions transitoires Dispositions abrogées Référendum et promulgation TABLE DES MATIERES Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA) CHAPITRE PREMIER Article Généralités But ................................................................................................. 1 Organisation .................................................................................. 2 Définitions ...................................................................................... 3 Etendue des entreprises collectives ............................................... 4 Fixation des périmètres .................................................................. 5 Rapport avec des mesures d'aménagement ou de protection de la nature ............................................................................................ 6 Dispositions réservées ................................................................... 7 CHAPITRE 2 Subventions Principe .......................................................................................... 8 Genres d'améliorations structurelles subventionnées ..................... 9 Forme et calcul des subventions .................................................... 10 Autorité compétente ....................................................................... 11 Subventions et contributions des communes ................................. 12 Acceptation des subventions ......................................................... 13 Interdiction de désaffecter et de morceler, remboursement des subventions .................................................................................... 14 CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires Section 1: Dispositions générales Travaux préparatoires .................................................................... 15 Constitution du syndicat ................................................................. 16 Règlement du syndicat .................................................................. 17 Décision du Conseil d'Etat ............................................................. 18 Organes du syndicat ...................................................................... 19 Composition et attribution de l'assemblée générale ....................... 20 Droit de vote à l'assemblée ............................................................ 21 Composition et attribution du comité .............................................. 22 Vérificateurs de comptes ................................................................ 23 Commissions ................................................................................. 24 Extension ou réduction du périmètre de peu d'importance ............. 25 Restriction légale de la propriété .................................................... 26 Travaux sur immeubles hors périmètre .......................................... 27 Elaboration des plans et des devis, travaux géométriques ............. 28 Enquêtes ....................................................................................... 29 Début des travaux et direction technique ....................................... 30 Reconnaissance et entretien des travaux d'améliorations foncières et des compensations écologiques .................................................... 31 Coût des travaux ........................................................................... 32 Principes de la répartition des frais ................................................ 33 Participation aux frais des propriétaires d'immeubles hors périmètre ....................................................................................... 34 Avances sur participation des frais ................................................. 35 Perception des parts de frais ......................................................... 36 Hypothèque légale ......................................................................... 37 Dissolution du syndicat .................................................................. 38 Section 2: Dispositions propres aux remaniements parcellaires Notion ............................................................................................ 39 Plan d'aménagement cantonal ou communal ................................. 40 Documents mis à l'enquête ............................................................ 41 Tâches de la commission d'experts ............................................... 42 Nouvelle répartition ........................................................................ 43 Entrée en jouissance des nouvelles parcelles ................................ 44 Mensuration ................................................................................... 45 Section 3: Dispositions propres aux réunions parcellaires Notion ............................................................................................ 46 Cas particuliers .............................................................................. 47 Procédure ...................................................................................... 48 Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office Principe .......................................................................................... 49 Constitution du syndicat ................................................................. 50 Organisation et gestion du syndicat 1. Principe ..................................................................................... 51 2. Intervention du département ...................................................... 52 Frais ............................................................................................... 53 Section 5: Dispositions propres aux vignes ....................................................................................................... 53a CHAPITRE 4 Entreprises réalisées par des collectivités de droit privé ou par des particuliers Principe .......................................................................................... 54 Examen du projet ........................................................................... 55 Remaniements parcellaires contractuels ........................................ 56 Autres règles applicables ............................................................... 57 CHAPITRE 5 Réclamations et recours Manière de présenter les réclamations .......................................... 58 Motifs d'irrecevabilité ...................................................................... 59 Suite à donner à une réclamation .................................................. 60 Forme et délai de recours .............................................................. 61 Voies de droit des associations ...................................................... 62 CHAPITRE 6 Registre foncier Réquisition d'inscription ................................................................. 63 Immatriculation du nouvel état ....................................................... 64 Report des servitudes et des droits personnels .............................. 65 Report des gages ........................................................................... 66 Production des titres hypothécaires ............................................... 67 Transfert avant l'immatriculation du nouvel état ............................. 68 CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales Dispositions transitoires ................................................................. 69 Dispositions abrogées ................................................................... 70 Dispositions modifiées Abrogés ......................................................................................... 71-73 Référendum et promulgation .......................................................... 74