Art. 1
Institution Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci-après : la commission).
Law
Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière
Genève · J 3 05.52 · regulation
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8 provisions
Art. 2
But La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011-2020.
Art. 3
Missions 1 Sur demande du département chargé de la santé (ci-après : département), la commission formule des recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise en œuvre de la planification hospitalière. 2 Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.
Art. 4
Composition 1 La commission se compose : a) du directeur général de l’office cantonal de la santé(3), qui en assure la présidence; b) d'un représentant du secrétariat général du département; c) d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève; d) d'un représentant de santésuisse; e) d'un représentant des établissements publics médicaux;(2) f) d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève;(2) g) d'un représentant des établissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des cliniques privées de Genève.(2) Suppléants 2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. Le suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du membre titulaire. Nomination 3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et associations intéressés cités à l'alinéa 1. 4 (1) 5 (1) Autres participants rsGE J 3 05.52: Règlement instituant une commission consultative en matière de planification ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 6 La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes aux séances de la commission et des sous-commissions.
Art. 5
Sous-commissions 1 La commission désigne en son sein 2 sous-commissions. 2 L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du département chargé de la santé du canton de Vaud. 3 L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant de l'Agence régionale de santé de la région Rhône-Alpes (France). 4 Le but et les missions des sous-commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement dans une optique inter-régionale. 5 En fonction des besoins, la présidence forme des sous-commissions ad hoc. 6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous-commissions.
Art. 6
Fonctionnement 1 La commission et les sous-commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois par année. 2 La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous-commissions, convoque les membres et fixe l'ordre du jour.
Art. 7
Budget et rémunération(1) 1 Le budget de fonctionnement de la commission et des sous-commissions émarge au budget du département. 2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.(1)
Art. 9 Art. 8(1)
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.52 R instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière 03.02.2010 11.02.2010 Modifications : 1. n.t. : 7 (note), 7/2; a. : 4/4, 4/5, 6/3, 8 10.03.2010 01.06.2010 2. n.t. : 4/1e; a. : 4/1f (d. : 4/1g-h >> 4/1f-g) 15.06.2016 01.07.2016 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1a) 27.02.2024 27.02.2024