Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
But et champ d’application La présente loi a pour but de permettre au canton d’appliquer les dispositions de la législation fédérale relative aux contributions versées aux exploitants agricoles.
Law
Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles
Genève · M 2 30 · statute
Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.
Copy read on 2026-10-23. The page it was read from
sha256 61d964cfbeb3ff09e30d91bac37cefcbf65d61c4c874297b540dfb73e4d9fe03
Contents: 7 provisions
7 provisions
Art. 2
Compétences 1 Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est l’autorité compétente au sens de la législation fédérale. 2 Il détermine en particulier le droit aux contributions fédérales et cantonales, calcule le montant de celles-ci et gère la coordination des contrôles. 3 Il peut déléguer certaines tâches de contrôle à des experts cantonaux à la culture des champs ou à des organes spécialisés.
Art. 3
Mesures et sanctions 1 En cas de violation des dispositions légales applicables ou des conditions et charges imposées, l’exploitant perd son droit à tout ou partie des contributions octroyées. 2 Le département peut exiger la restitution des contributions indûment perçues. 3 Pour le surplus, les diverses mesures et sanctions pouvant être prises sont prévues par la législation fédérale. 4 Les mesures et sanctions peuvent faire l’objet d’une directive édictée par le département. 5 Demeurent réservées les dispositions du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.
Art. 4
Emolument 1 Le département peut percevoir un émolument de 50 francs à 500 francs au maximum, pour les frais résultant de l’application de la présente loi. 2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d’Etat.
Art. 5
Voies de droit rsGE M 2 30: Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 1 Les décisions prises par l’autorité compétente peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 10 jours auprès du conseiller d’Etat chargé du département. 2 La chambre administrative de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions sur réclamation rendues par le conseiller d’Etat chargé du département.
Art. 6
Dispositions d’application Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi. A cet égard, il est compétent pour définir notamment : a) la procédure de nomination, la rémunération et les compétences des experts cantonaux à la culture des champs; b) les tâches confiées aux organes de contrôle; c) la procédure d’octroi des contributions.
Art. 7 Chapitre II Dispositions finales et transitoires
Entrée en vigueur Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 2 30 L d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles 31.08.2017 01.05.2018 Modification : néant