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Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers

Genève · F 2 12 · intercantonal agreement

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Contents: 49 provisions
  1. Art. 1 Chapitre 1 Champ d’application
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4 Chapitre 2 Organes
  5. Art. 5 étrangers
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8 B. Secrétariat de la Conférence
  9. Art. 9 C. Commission concordataire
  10. Art. 10
  11. Art. 11 D. Commission consultative
  12. Art. 12
  13. Art. 13 Chapitre 3 Régime d’exécution
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30 Source SILGENEVE PUBLIC, 5
  31. Art. 31
  32. Art. 32 B. Fondation romande
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35 A. Placement
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38 B. Surveillance des conditions de détention
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 42 Chapitre 6 Divers et cas particuliers
  43. Art. 43
  44. Art. 44
  45. Art. 45 Chapitre 7 Dispositions finales
  46. Art. 46
  47. Art. 47
  48. Art. 48
  49. Art. 49

49 provisions

Art. 41

Accès aux lieux de détention par d’autres autorités ou personnes 1 Les cantons concordataires peuvent désigner les autorités et les fonctionnaires qui sont autorisés à visiter les établissements. 2 Les autorités judiciaires des cantons concordataires chargées de prononcer la détention, d’en contrôler les motifs, de la prolonger ou de la lever, peuvent accéder aux établissements en vue d’exercer leur compétence légale. 3 La Fondation est compétente pour autoriser la visite des lieux de détention par d’autres personnes, notamment par les membres de la commission consultative.

Art. 42 Chapitre 6 Divers et cas particuliers

Frais médicaux Source SILGENEVE PUBLIC, 7 1 Sous réserve de leur prise en charge par le détenu ou par un tiers, les frais médicaux nécessaires sont supportés par l’autorité d’exécution du canton qui a ordonné la détention. 2 La Conférence peut décider des modalités. 3 Les suites d’un accident survenu pendant la détention sont assumées par l’établissement.

Art. 43

Relations avec la Confédération 1 La Conférence et le secrétaire entretiennent les relations du concordat avec les autorités fédérales, sans préjudice des relations usuelles des cantons concordataires avec la Confédération. 2 La Fondation correspond directement avec les autorités fédérales au sujet de l’application de l’article 14e, alinéa 1 LSEE et bénéficie des prestations fédérales éventuelles, le cas échéant sous réserve des compétences du propriétaire de l’établissement. 3 L’autorité d’exécution cantonale correspond directement avec les autorités fédérales au sujet de l’application de l’article 14e, alinéa 2 LSEE. Elle encaisse la participation fédérale éventuelle.

Art. 44

Recours à la force publique La direction est habilitée à requérir la force publique du canton où l’établissement est situé.

Art. 45 Chapitre 7 Dispositions finales

Contentieux concordataire Tout litige entre cantons concordataires ou organes subordonnés du concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

Art. 46

Entrée en vigueur 1 En ses articles 1 à 12, 30 à 34 et 43 à 49, le concordat entrera en vigueur le 1er février 1997 s’il a été approuvé par les autorités compétentes de deux cantons au moins. Cette approbation doit être publiée par les cantons selon les règles de leur législation. 2 L’entrée en vigueur des autres dispositions du concordat sera décidée par la Conférence, qui en communiquera la date aux cantons concordataires, notamment en vue de publication.

Art. 47

Adhésion ultérieure Le concordat est ouvert à l’adhésion ultérieure de tout canton suisse qui l’approuve selon les formes de sa législation. La demande d’adhésion est adressée à la Conférence qui fixe les modalités de cette adhésion, notamment quant aux charges financières et à la participation au capital de la Fondation.

Art. 48

Droit transitoire 1 L’exécution de la détention administrative en cours au moment de l’entrée en vigueur ou de l’adhésion ultérieure est régie par le présent concordat, sauf si l’ancien droit est plus favorable au détenu. 2 La Conférence réglemente les autres questions liées à la période transitoire.

Art. 49

Dénonciation 1 Chacun des cantons concordataires peut dénoncer le concordat pour la fin d’une année civile, en observant un délai de résiliation de 2 ans. 2 La déclaration de résiliation doit être adressée par le gouvernement cantonal au président de la Conférence. * * * Le Concordat ci-dessus est signé ce jeudi 4 juillet 1996 à Bellevue, Canton de Genève, par les membres suivants de la Conférence des chefs de département de justice et police de Suisse romande et du Tessin : au nom du chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du Canton de Vaud, M. Vincent Grandjean, secrétaire général de ce département, M. Maurice Jacot, chef du Département de la Justice, de la santé et de la Sécurité du Canton de Neuchâtel, M. Gérard Ramseyer, conseiller d’Etat chargé du Département de Justice et Police et des Transports du Canton de Genève. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 2 12 Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers 04.07.1996 23.04.1997 Source SILGENEVE PUBLIC, 8 a. approbation par le Conseil fédéral 10.09.1996 — Modification : néant 1. Neuchâtel — 23.04.1997 2. Vaud — 23.04.1997 3. Genève — 15.10.1997

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