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Une taxe forfaitaire annuelle est exigée des personnes en formation initiale du centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après : CPNE), en guise de participation financière partielle à des activités extrascolaires, des frais de photocopies, d’imprimés ou de matériel divers.
1Le montant de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de Frs 150.- pour les personnes en formation à plein temps. 2La taxe forfaitaire est de Frs 50.- pour les personnes en formation duale et celles inscrites au pôle Préapprentissage et Transition.
1La présente mesure s’applique à toutes les personnes en formation initiale dispensée par le CPNE. 2La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’année scolaire. 3En principe, la taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas d’interruption de la formation.
Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes ayant débuté leur formation avant la rentrée scolaire 2023-2024, sous réserve de celles qui répètent leur année.
1Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 et s’applique aux personnes qui débutent leur formation. 3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise. FO 2022 No 49 Objet Montant Champ d’application et moment de la perception Droit transitoire Entrée en vigueur