Genève · L 1 35.04 · regulation
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Architecture L’unité architecturale de chaque bloc d’immeubles doit être assurée; en conséquence la construction ne peut être autorisée et entreprise que par bloc, à moins que des garanties suffisantes (servitudes, cessions fiduciaires) ne soient fournies.
Garages et stationnement(5) 1 Des places de stationnement et des garages pour véhicules à moteur seront prévus en nombre suffisant, ainsi que des garages pour les cycles et les chars d’enfant. 2 Les garages doivent être construits en sous-sol. 3 Les dispositions du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, du 17 mai 2023, sont
Espaces libres 1 Les espaces libres entre les constructions, y compris les toitures des garages en sous-sol, doivent être engazonnés et plantés. 2 Les places de stationnement et garages sont aménagés de manière à réserver le plus d’espaces verts. 3 Des places de jeux ou de sports peuvent être aménagées dans les espaces libres.
Voies privées et publiques rsGE L 1 35.04: Annexe au règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 Le Conseil d’Etat peut, selon les besoins, modifier ou déterminer la destination, la nature, le tracé et les dimensions des voies de communication figurant au plan n°......
Accès La position et l’aménagement des accès charretiers aux voies publiques sont déterminés par le département du territoire(11).
Développement du quartier 1 Le Conseil d’Etat peut fixer, après consultation de la commune, les étapes, l’importance ou l’époque d’exécution des travaux d’aménagement du quartier. 2 Il peut refuser ou différer l’application des normes de la zone de développement si la délivrance de l’autorisation de construire peut gêner, compromettre ou rendre plus onéreuse, de quelque manière que ce soit, la réalisation du plan localisé de quartier.(1)
Equipement privé Les frais d’aménagement extérieur et d’équipement des terrains privés (voies d’accès, canalisations, espaces verts, notamment) sont à la charge exclusive des constructeurs. Art. 9(3) Equipement public 1 Les constructeurs sont tenus de participer au coût des travaux de réalisation, de modification ou d'adaptation des voies de communication publiques, en particulier celles prévues par le programme d’équipement tel que défini à l’article 3, alinéa 3, lettre a, de la loi, selon les modalités fixées par le règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement, du 20 décembre 1978.(10) 2 Sont réservées les contributions prévues par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.
Hors-ligne Les emprises nécessaires à l’élargissement, la correction ou la création de voies publiques sont en principe cédées gratuitement à l’Etat ou à la commune.
Terrains privés Les constructeurs peuvent être appelés à justifier d’un titre juridique leur assurant la maîtrise des terrains nécessaires à la réalisation de leur projet, y compris les espaces libres de constructions. Art. 12(1) Art. 13(1) Compensation Lorsque les conditions de l’article 1, alinéas 3 et 4 de l’article 11 ne peuvent être réalisées immédiatement et s’il n’en résulte pas de gêne pour la suite des opérations, il peut y être renoncé moyennant compensation financière destinée à assurer l’exécution ultérieure de ces conditions. Art. 14(10) Paiement 1 Le paiement des contributions et compensations prévues aux articles 9 et 13 est exigible au plus tard lors de l'ouverture du chantier de construction découlant de l'autorisation de construire considérée. Pour le paiement des participations, la décision de taxation peut toutefois prévoir un autre terme. 2 Toutefois, conformément à l’article 3C, alinéa 3, de la loi, en cas de défaillance de la commune relative à son obligation d’équiper, et dans les cas où les propriétaires font l’avance des frais d’équipement nécessaires, la taxe d’équipement n’est exigible : a) qu’après l’achèvement des travaux d’équipement à charge de la commune et b) qu’après remboursement par la commune des avances de frais faites par les propriétaires, y compris les intérêts.
Loyers ou prix 1 Le Conseil d’Etat fixe dans chaque cas le montant maximum des loyers ou des prix; il peut imposer la construction de logements à loyers modérés ou réduits satisfaisant aux conditions des lois et règlements en vigueur. 2 Le Conseil d’Etat peut refuser l’application des normes de la zone de développement à des terrains vendus à des prix de spéculation.
Autres conditions rsGE L 1 35.04: Annexe au règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 Il peut être demandé d’autres prestations, telles que cession de terrain, constitution de servitudes, afin de garantir le respect des plans et des règlements, et la suite des opérations d’aménagement. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 35.04 Annexe au règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement 20.12.1978 06.01.1979 Modifications : 1. n.t. : 1, 7/2, 13; a. : 12, 17 11.10.1989 19.10.1989 2. n.t. : dénomination du département (1/2, 6) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : 9, 14 24.03.2004 01.04.2004 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 6) 30.05.2006 30.05.2006 5. n. : 3/3; n.t. : 3 (note) 23.07.2008 31.07.2008 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) 18.05.2010 18.05.2010 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 6) 03.09.2012 03.09.2012 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 6) 15.05.2014 15.05.2014 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/3) 23.12.2015 23.12.2015 10. n.t. : 9/1, 14 11.01.2017 01.02.2017 11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2, 6) 04.09.2018 04.09.2018 12. n.t. : 3/3 17.05.2023 24.05.2023