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4 provisions
art_1er
Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des mesures suivantes prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 :
1°le congé pour raisons familiales visé à l’article L. 234-50 du Code du travail tel que modifié pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 Covid-19 ;
2°l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1er et 2, du Code de la sécurité sociale due par l’assurance maladie-maternité aux salariés et aux non-salariés en application de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail ;
3°le congé pour soutien familial introduit successivement par le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et par la loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.
art_2
Les dépenses totales engagées au titre des mesures énumérées à l’article 1er à hauteur de 423 500 000
euros sont à charge du budget de l’État.
La participation de l’État à verser à l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie-maternité est échelonnée comme suit :
1°exercice budgétaire 2020 : 200 000 000 euros ;
2°exercice budgétaire 2021 : 62 000 000 euros ;
3°exercice budgétaire 2022 : 62 000 000 euros ;
4°exercice budgétaire 2023 : 99 500 000
euros.
art_3
Après l’article budgétaire 17.5.42.005 de la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 est inséré l’article budgétaire 17.5.42.006 nouveau, libellé comme suit :
« – 17.5.42.006 – Participation de l’État au financement de l’assurance-maladie : dotation pour dépenses liées aux mesures Covid-19. Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice : 200.000.000 euros ».
art_4
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.