art_1er
Le montant annuel de référence prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite est fixé comme suit pour l'an 2018 : 5 x 83.072 + 120 x 515 = 477.160 €.
Law
Règlement grand-ducal du 18 mars 2018 fixant pour l’année 2018 le montant annuel de référence 2018 tel que prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Luxembourg · regulation
Ask the law about thisMore laws of LuxembourgFor machines: Markdown
In force since 2019-03-11, as the publisher states.
Copy read on 2026-11-01. The page it was read from
sha256 dce8991dff9b0642031c60b33b0de8bb707ff34151bec94c5abaa1d0594355ff
2 provisions
art_2
Notre Ministre des Communications et des Médias et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.